Version en vigueur
Entrée en vigueur : 24 mars 2022

Chaque État membre établit une procédure pour l'enregistrement des prestataires du SET. Il accorde l'enregistrement aux entités établies sur son territoire qui le demandent et qui peuvent démontrer qu'elles satisfont aux exigences suivantes:

a) 

détenir une certification EN ISO 9001 ou équivalente;

b) 

disposer des équipements techniques et de la déclaration CE ou d'un certificat attestant la conformité des constituants d'interopérabilité aux spécifications;

c) 

justifier de compétences en matière de prestation de services de télépéage ou dans d'autres domaines pertinents;

d) 

avoir la capacité financière appropriée;

e) 

tenir à jour un plan de gestion globale des risques soumis à un audit tous les deux ans au moins; et

f) 

jouir d'une bonne réputation.

Décision1


1ARAFER, proposant au ministre chargé des transports l'arrêté précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France…

[…] L'Autorité de régulation des transports (ci-après « l'Autorité »), Vu la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 119-4, et ses articles R. 119-29 et D. 119-29-2 dans leur rédaction issue du décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 ; Après en avoir délibéré le 12 juillet 2022 ;

 Lire la suite…
  • Voirie routière·
  • Prestataire·
  • Péage·
  • Service·
  • Interopérabilité·
  • Actionnaire·
  • Union européenne·
  • Sociétés·
  • Transport·
  • Etats membres
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire0