Directive 71/305/CEE du 26 juillet 1971 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1971 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 26 juillet 1971 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 août 1971 |
| Titre complet : | Directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux |
Transpositions • 5
Décisions • 166
1. CJCE, n° C-337/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 23 mars 2000
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[…] (20) – Article 9, sous b) et sous d) [devenu article 5, paragraphe 3, sous c)] de la directive 71/305/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, JO L 185, p. 5, et article 6, sous b) de la directive 77/62/CEE, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, JO 1977, L 13, p. 1.
2. CJCE, n° C-296/92, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 12 janvier 1994
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[…] ayant pour objet de faire constater que, en acceptant, sans intervenir pour éviter immédiatement les effets juridiques contraires au droit communautaire, que l' administration provinciale d' Ascoli Piceno passe un marché de gré à gré pour les onzième et douzième études supplémentaires en vue de compléter le tronçon de route à circulation rapide « Ascoli-Mare » portant la désignation « IVe lot – projet 5134 » et omette de publier un avis d' appel d' offres dans le Journal officiel des Communautés européennes, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 185, p. 5),
3. CJCE, n° C-324/98, Arrêt de la Cour, Telaustria Verlags GmbH et Telefonadress GmbH contre Telekom Austria AG, en présence de Herold Business Data AG, 7 décembre…
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[…] 47 Cette inclusion étant justifiée par l'intention de «garantir la cohésion des procédures de passation», la Commission a précisé, au dixième considérant de la proposition du 13 décembre 1990, qu'il «importe que les concessions de service public soient couvertes par la présente directive de la même façon que la directive 71/305/CEE s'applique aux concessions de travaux publics». Bien que la mention de la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 185, p. 5), ait été retirée du dixième considérant de la proposition du 28 août 1991, cette dernière a toutefois expressément conservé l'objectif de «cohérence des procédures de passation» dans ledit considérant.
Commentaires • 19
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la directive 71/305/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 ; – le code des marchés publics ; – le code de l'urbanisme ;
[…] La directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE comprend un article 63 « Recours aux capacités d'autres entités » qui apporte diverses précisions mais également diverses modifications. […] Elle en déduit que l'article 63 de la directive 2014/24 ne saurait être utilisé pour l'interprétation de l'article 48, paragraphe 3, de la directive 2004/18 (points 90-92). […] C-389/92 : possibilité, sous l'empire de la directive 71/305/CEE du 26 juillet 1971 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, pour une société holding de se prévaloir des capacités de ses filiales à condition de prouver qu'elle en aura la disposition. – CJCE 18 décembre 1997 Ballast Nedam Groep NV, aff.
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 57 PARAGRAPHE 2 , SON ARTICLE 66 ET SON ARTICLE 100 ,
VU LE PROGRAMME GENERAL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON TITRE IV B 1 ,
VU LE PROGRAMME GENERAL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON TITRE V C E ) 1 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,
CONSIDERANT , DES LORS QUE , EN ATTENDANT QU'INTERVIENNENT , EN MATIERE DE COORDINATION DES PROCEDURES , DES DISPOSITIONS QUI TIENNENT COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE QUI VIENT D'ETRE EVOQUEE , IL Y A LIEU D'EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DE CETTE DIRECTIVE CEUX DES ORGANISMES VISES CI-DESSUS QUI RENTRERAIENT DANS CE MEME CHAMP EN RAISON DE LEUR STATUT JURIDIQUE ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1971
L'article R* 311-4 du même code se bornait à préciser que l'aménagement et l'équipement de la ZAC pouvaient être soit réalisés directement par la personne morale ou par un établissement public ou une société d'économie mixte répondant aux conditions fixées par l'article L. 300-4, soit confiés à une personne privée ou publique selon les stipulations d'une convention2. […] Il est vrai que, dès cette époque, les concessions d'aménagement étaient susceptibles de relever du champ de définition des marchés publics de travaux au sens de la directive 71/305/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 (voir en ce sens CJCE, 18 janvier 2007, Jean Auroux c/ Commune de Roanne, aff. […]