Directive 71/305/CEE du 26 juillet 1971 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux

ARTICLE 29

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	30 juillet 1971

1 . LES CRITERES SUR LESQUELS LES POUVOIRS ADJUDICATEURS SE FONDENT POUR ATTRIBUER LES MARCHES SONT :

_ SOIT UNIQUEMENT LE PRIX LE PLUS BAS ;

_ SOIT , LORSQUE L'ATTRIBUTION SE FAIT A L'OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE , DIVERS CRITERES VARIABLES SUIVANT LE MARCHE : PAR EXEMPLE , LE PRIX , LE DELAI D'EXECUTION , LE COUT D'UTILISATION , LA RENTABILITE , LA VALEUR TECHNIQUE .

2 . DANS CE DERNIER CAS , LES POUVOIRS ADJUDICATEURS MENTIONNENT , DANS LE CAHIER DES CHARGES OU DANS L'AVIS DE MARCHE , TOUS LES CRITERES D'ATTRIBUTION DONT ILS PREVOIENT L'UTILISATION , SI POSSIBLE DANS L'ORDRE DECROISSANT DE L'IMPORTANCE QUI LEUR EST ATTRIBUEE .

3 . LE CRITERE DU PRIX CALCULE SELON LES REGLES NATIONALES EN VIGUEUR ( PROCEDURE ITALIENNE DE L'ENVELOPPE SECRETE ) PEUT ETRE RETENU PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 32 POUR LES MARCHES DONT LE MONTANT ESTIME NE DEPASSE PAS DIX MILLIONS D'UNITES DE COMPTE ET PENDANT SEPT ANS A PARTIR DE LA MEME DATE POUR LES MARCHES DONT LE MONTANT ESTIME EST COMPRIS ENTRE UN ET DEUX MILLIONS D'UNITES DE COMPTE .

4 . LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS APPLICABLES LORQU'UN ETAT MEMBRES SE FONDE SUR D'AUTRES CRITERES POUR L'ATTRIBUTION DES MARCHES , DANS LE CADRE D'UNE REGLEMENTATION VISANT A FAIRE BENEFICIER CERTAINS SOUMISSIONNAIRES D'UNE PREFERENCE A TITRE D'AIDE , A CONDITION QUE LA REGLEMENTATION INVOQUEE SOIT COMPATIBLE AVEC LE TRAITE ET EN PARTICULIER AVEC LES ARTICLES 92 ET SUIVANTS .

5 . SI , POUR UN MARCHE DONNE , DES OFFRES PRESENTENT MANIFESTEMENT UN CARACTERE ANORMALEMENT BAS PAR RAPPORT A LA PRESTATION , LE POUVOIR ADJUDICATEUR EN VERIFIE LA COMPOSITION AVANT DE DECIDER L'ATTRIBUTION DU MARCHE . IL TIENT COMPTE DE CETTE VERIFICATION .

A CET EFFET , IL DEMANDE AU SOUMISSIONNAIRE DE FOURNIR LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES ET LUI SIGNALE , LE CAS ECHEANT , CELLES QUI SONT JUGEES INACCEPTABLES .

SI LES DOCUMENTS RELATIFS AU MARCHE PREVOIENT L'ATTRIBUTION AU PRIX LE PLUS BAS , LE POUVOIR ADJUDICATEUR EST TENU DE MOTIVER AUPRES DU COMITE CONSULTATIF INSTITUE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1971 ( 6 ) , LE REJET DES OFFRES JUGEES TROP BASSES .

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Décisions • 31

Afficher tout (31)

1. CJCE, n° C-285/99, Arrêt de la Cour, Impresa Lombardini SpA - Impresa Generale di Costruzioni contre ANAS - Ente nazionale per le strade et Società Italiana per…

[…] 41 Ainsi qu'il résulte de son premier considérant, la directive constitue une codification de la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 185, p. 5), et de ses modifications successives. Comme la Cour l'a déjà relevé au point 13 de l'arrêt du 16 octobre 1997, Hera (C-304/96, Rec. p. I-5685 ), l'article 30, paragraphe 4, de la directive correspond à l'article 29, paragraphe 5, de la directive 71/305, dans sa version résultant de la directive 89/440/CEE du Conseil, du 18 juillet 1989 (JO L 210, p. 1).

Inadmissibilité irective du conseil 93/37, art. 30, § 4)·
Procédures de passation des marchés publics de travaux·
Exclusion de certaines justifications·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Offres anormalement basses·
Attribution des marchés·
Liberté d'établissement·
Communauté européenne·
Exclusion automatique

2. CJCE, n° C-10/76, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 22 septembre 1976

[…] QU ' AUX TERMES DE SON ARTICLE 32 , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LEUR EN SERAIT FAITE , DELAI VENU A ECHEANCE LE 29 JUILLET 1972 ;

Caractère impératif des délais de mise en œuvre·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Actes des institutions·
Caractère obligatoire·
Communauté européenne·
Directives·
République italienne·
Directive

3. CJCE, n° C-285/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Impresa Lombardini SpA - Impresa Generale di Costruzioni contre ANAS - Ente nazionale per le strade…

[…] 5. La directive 71/305, par laquelle a débuté la coordination des législations des États membres en matière de marchés publics, visait principalement à la réalisation simultanée de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services en matière de marchés publics de travaux . Cette directive avait déjà prévu l'éventualité de la proposition d'offres anormalement basses et, dans son article 29, paragraphe 5, la possibilité de leur exclusion.