Directive 71/305/CEE du 26 juillet 1971 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux

ARTICLE 17

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	30 juillet 1971

DANS LES PROCEDURES RESTREINTES , L'AVIS PRECISE AU MOINS :

A ) LES INDICATIONS FIGURANT A L'ARTICLE 16 SOUS A ) , B ) , C ) , D ) , E ) ET K ) ;

B ) LA DATE LIMITE DE RECEPTION DES DEMANDES PARTICIPATION , L'ADRESSE A LAQUELLE ELLES DOIVENT ETRE TRANSMISES ET LA OU LES LANGUES DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT ETRE REDIGEES ;

C ) LA DATE LIMITE A LAQUELLE LES INVITATIONS A SOUMISSIONNER SERONT LANCEES PAR LE SERVICE QUI PASSE LE MARCHE ;

D ) LES RENSEIGNEMENTS A FAIRE FIGURER DANS LA DEMANDE DE PARTICIPATION SOUS FORME DE DECLARATIONS ULTERIEUREMENT VERIFIABLES ET CONCERNANT LA SITUATION PROPRE DE L'ENTREPRENEUR AINSI QUE LES CONDITIONS MINIMALES DE CARACTERE ECONOMIQUE ET TECHNIQUE QUE LES POUVOIRS ADJUDICATEURS EXIGENT DES ENTREPRENEURS POUR LEUR SELECTION , CES EXIGENCES NE POUVANT ETRE AUTRES QUE CELLES DES ARTICLES 25 ET 26 .

Décisions • 5

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1. CJCE, n° C-10/76, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 22 septembre 1976

[…] 7 QUE LA LOI ITALIENNE NE CONTIENT PAS LES PRESCRIPTIONS DONT IL EST QUESTION AUX ARTICLES 14 , 15 ET 17 DE LA DIRECTIVE , RELATIVES AU DELAI DE RECEPTION DES DEMANDES DE PARTICIPATION , A LA FORME QUE DOIVENT REVETIR LES OFFRES ET A L ' INDICATION OBLIGATOIRE DU DELAI D ' EXECUTION DES TRAVAUX MIS EN ADJUDICATION ;

Caractère impératif des délais de mise en œuvre·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Actes des institutions·
Caractère obligatoire·
Communauté européenne·
Directives·
République italienne·
Directive

2. CJCE, n° C-10/76, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 13 juillet 1976

[…] Les articles 16 d) et 17 a) de la directive prévoient l'obligation d'indiquer le délai d'exécution des travaux et la loi italienne ne contient pas non plus à ce sujet les dispositions nécessaires. […]

Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
République italienne·
Pouvoir adjudicateur·
Marchés publics·
Commission·
Directive du conseil·
Procédure législative·
Traité cee

3. CJCE, n° C-360/89, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 3 juin 1992

[…] 1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 28 novembre 1989, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CEE, un recours visant à faire constater que, en ayant adopté la loi n 80/87, du 17 février 1987 (« Dispositions extraordinaires visant à accélérer l' exécution de travaux publics », GURI n 61 du 14.3.1987, ci-après « loi n 80/87 »), qui contient certaines dispositions incompatibles avec la réglementation communautaire en matière de marchés publics de travaux, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 59 du traité CEE ainsi que de la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 185, p. 5).

Procédures de passation des marchés publics de travaux·
Inclusion 2. libre prestation des services·
1. libre prestation des services·
Principe de non-discrimination·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Discriminations dissimulées·
Liberté d'établissement·
Communauté européenne·
Inadmissibilité

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1971 / Directive n°71/305/CEE