Directive 71/305/CEE du 26 juillet 1971 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux

ARTICLE 12

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	30 juillet 1971

LES POUVOIRS ADJUDICATEURS , DESIREUX DE PASSER UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX PAR VOIE DE PROCEDURE OUVERTE OU DE PROCEDURE RESTREINTE , FONT CONNAITRE LEUR INTENTION AU MOYEN D'UN AVIS .

CET AVIS EST ENVOYE A L'OFFICE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET IL EST PUBLIE IN EXTENSO AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS LES LANGUES OFFICIELLES DES COMMUNAUTES , SEUL LE TEXTE DE LA LANGUE ORIGINALE FAISANT FOI .

DANS LA PROCEDURE ACCELEREE , PREVUE A L'ARTICLE 15 , L'AVIS EST PUBLIE DANS SA SEULE LANGUE ORIGINALE DANS LES QUATRE EDITIONS DU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PUBLIE L'AVIS VISE AUX ALINEAS PRECEDENTS NEUF JOURS AU PLUS TARD APRES LA DATE D'ENVOI ET , DANS LE CAS DE LA PROCEDURE ACCELEREE DE L'ARTICLE 15 , CINQ JOURS AU PLUS TARD APRES LA DATE D'ENVOI .

LA PUBLICATION DANS LES JOURNAUX OFFICIELS OU DANS LA PRESSE SPECIALISEE DU PAYS DU POUVOIR ADJUDICATEUR NE DOIT PAS AVOIR LIEU AVANT LA DATE D'ENVOI SUS-INDIQUEE ET DOIT FAIRE MENTION DE CETTE DATE . ELLE NE DOIT PAS CONTENIR DE RENSEIGNEMENTS AUTRES QUE CEUX PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DOIVENT ETRE EN MESURE DE FAIRE LA PREUVE DE LA DATE DE L'ENVOI .

Décisions • 22

Afficher tout (22)

1. CJCE, n° C-217/06, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 4 octobre 2007

[…] «Manquement d'État – Marchés publics de travaux – Directive 71/305/CEE – Notion et délimitation d'un marché public de travaux – Manquement ayant produit tous ses effets» Dans l'affaire C-217/06, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 12 mai 2006, Commission des Communautés européennes, représentée par M. X. Lewis, en qualité d'agent, assisté de M e M. R. Mollica, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante,

Cee/ce - contentieux * contentieux·
Rapprochement des législations·
Sources du droit communautaire·
Libre prestation des services·
Ordre juridique communautaire·
Principes généraux du droit·
Liberté d'établissement·
Communauté européenne·
Recours en manquement·
Confiance légitime

2. CJCE, n° C-324/98, Arrêt de la Cour, Telaustria Verlags GmbH et Telefonadress GmbH contre Telekom Austria AG, en présence de Herold Business Data AG, 7 décembre…

[…] «'services publics de télécommunications': les services de télécommunications dont les États membres ont spécifiquement confié l'offre, notamment à une ou plusieurs entités de télécommunications; 'services de télécommunications': les services qui consistent, en tout ou en partie, en la transmission et l'acheminement de signaux sur le réseau public de télécommunications par des procédés de télécommunications, à l'exception de la radiodiffusion et de la télévision». 12 L'article 2, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/38 dispose: «1. La présente directive s'applique aux entités adjudicatrices: a) qui sont des pouvoirs publics ou des entreprises publiques et qui exercent une des activités visées au paragraphe 2;

Contre-prestation consistant en un droit d'exploitation·
Obligations des entités adjudicatrices·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Communauté européenne·
Champ d'application·
Directive 93/38·
Exclusion·
Inclusion

3. CJCE, n° C-10/76, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 22 septembre 1976

[…] 6 QU ' EN OUTRE , SELON L ' ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE , LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DOIVENT FAIRE CONNAITRE LEUR INTENTION DE PASSER UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX PAR VOIE DE PROCEDURE OUVERTE OU RESTREINTE , AU MOYEN D ' UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES ALORS QUE LA LOI ITALIENNE SE BORNE A PREVOIR LA PUBLICATION D ' UN AVIS AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ;