Directive 71/305/CEE du 26 juillet 1971 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux

ARTICLE 15

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	30 juillet 1971

DANS LES CAS OU L'URGENCE REND IMPRATICABLES LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE PRECEDENT , LES POUVOIRS ADJUDICATEURS PEUVENT APPLIQUER LES DELAIS REDUITS DETERMINES CI-APRES :

_ UN DELAI DE RECEPTION DES DEMANDES DE PARTICIPATION QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A DOUZE JOURS A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE L'AVIS ;

_ UN DELAI DE RECEPTION DES OFFRES QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A DIX JOURS A COMPTER DE LA DATE DE L'INVITATION .

POUR AUTANT QU'ILS AIENT ETE DEMANDES EN TEMPS UTILE , LES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES SUR LE CAHIER DES CHARGES DOIVENT ETRE COMMUNIQUES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS QUATRE JOURS AU PLUS TARD AVANT LA DATE LIMITE FIXEE POUR LA RECEPTION DES OFFRES .

LES DEMANDES DE PARTICIPATION AUX MARCHES ET LES INVITATIONS A PRESENTER UNE OFFRE PEUVENT ETRE FAITES PAR LETTRE , PAR TELEGRAMME , PAR TELEX OU PAR TELEPHONE . LORSQUE LES DEMANDES DE PARTICIPATION AUX MARCHES SONT FAITES PAR TELEGRAMME , PAR TELEX OU PAR TELEPHONE , ELLES DOIVENT ETRE CONFIRMEES PAR LETTRE .

Décisions • 7

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1. CJCE, n° C-10/76, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 22 septembre 1976

[…] 7 QUE LA LOI ITALIENNE NE CONTIENT PAS LES PRESCRIPTIONS DONT IL EST QUESTION AUX ARTICLES 14 , 15 ET 17 DE LA DIRECTIVE , RELATIVES AU DELAI DE RECEPTION DES DEMANDES DE PARTICIPATION , A LA FORME QUE DOIVENT REVETIR LES OFFRES ET A L ' INDICATION OBLIGATOIRE DU DELAI D ' EXECUTION DES TRAVAUX MIS EN ADJUDICATION ;

Caractère impératif des délais de mise en œuvre·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Actes des institutions·
Caractère obligatoire·
Communauté européenne·
Directives·
République italienne·
Directive

2. CJCE, n° C-10/76, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 13 juillet 1976

[…] La directive permet en son article 15 de présenter également par télégramme, téléphone ou télex les demandes de participation et les invitations à présenter une offre. Par contre, la loi italienne ne prévoit pas cette possibilité et l'interdiction de présenter les offres par télégramme établie par l'article 72 du décret royal précité est au contraire toujours en vigueur.

Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
République italienne·
Pouvoir adjudicateur·
Marchés publics·
Commission·
Directive du conseil·
Procédure législative·
Traité cee

3. CJCE, n° C-107/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 12 mai 1993

[…] La Commission conteste que les conditions de l' article 9, sous d), sont satisfaites et elle a présenté une série d' arguments en ce sens qui sont repris dans le rapport d' audience. […] La Commission a souligné qu' une application de la procédure accélérée relative à la procédure restreinte prévue à l' article 15 de la directive permet de réduire les délais à 22 jours au total, à savoir un délai de douze jours pour la réception des demandes de participation, compté à partir du jour de l' envoi de l' avis à l' Office des publications des Communautés européennes, et un délai de dix jours pour la réception des offres, à compter de la date de l' invitation (7).

Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Gouvernement·
Directive·
Appel d'offres·
Urgence·
Pouvoir adjudicateur·
Commission·
Procédure accélérée

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1971 / Directive n°71/305/CEE