Directive 71/305/CEE du 26 juillet 1971 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1971 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 juillet 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 août 1971 |
| Titre complet : | Directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux |
Transpositions • 5
Décisions • 166
1. CJCE, n° C-217/06, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 4 octobre 2007
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[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, la commune de Stintino ayant attribué directement à Maresar Soc. Cons. arl (ci-après «Maresar»), par la convention n° 7/91, […] des structures et de l'équipement dans le secteur du logement, des pôles touristiques situés à l'extérieur et sur le territoire de la commune de Stintino, y compris l'assainissement et la dépollution de la côte et de ses centres touristiques», sans avoir recours à la procédure d'adjudication prévue par la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 185, p. 5), et, en particulier, […]
2. CJCE, n° C-57/94, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 18 mai 1995
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[…] ayant pour objet de faire constater que, l' administration provinciale d' Ascoli Piceno ayant passé un marché de gré à gré pour les onzième et douzième études supplémentaires en vue de compléter le tronçon de route à circulation rapide « Ascoli-Mare » portant la désignation « IVe lot ° projet 5134 » et omis de publier un avis d' appel d' offres dans le Journal officiel des Communautés européennes, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 185, p. 5),
3. CJCE, n° C-45/87, Ordonnance de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 16 février 1987
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[…] 4 a la suite de divers echanges de vues, la commission a engage une procedure au titre de l' article 169 du traite cee le 20 octobre 1986, en emettant l' avis que la clause susvisee des prescriptions techniques constituait une violation des articles 30 a 36 du traite cee et de l' article 10 de la directive 71/305/cee du conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procedures de passation des marches publics de travaux ( jo l 185, du 25.8.1971, p.*5; version speciale en langue anglaise, […]
Commentaires • 19
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la directive 71/305/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 ; – le code des marchés publics ; – le code de l'urbanisme ;
[…] La directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE comprend un article 63 « Recours aux capacités d'autres entités » qui apporte diverses précisions mais également diverses modifications. […] Elle en déduit que l'article 63 de la directive 2014/24 ne saurait être utilisé pour l'interprétation de l'article 48, paragraphe 3, de la directive 2004/18 (points 90-92). […] C-389/92 : possibilité, sous l'empire de la directive 71/305/CEE du 26 juillet 1971 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, pour une société holding de se prévaloir des capacités de ses filiales à condition de prouver qu'elle en aura la disposition. – CJCE 18 décembre 1997 Ballast Nedam Groep NV, aff.
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 57 PARAGRAPHE 2 , SON ARTICLE 66 ET SON ARTICLE 100 ,
VU LE PROGRAMME GENERAL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON TITRE IV B 1 ,
VU LE PROGRAMME GENERAL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON TITRE V C E ) 1 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,
CONSIDERANT , DES LORS QUE , EN ATTENDANT QU'INTERVIENNENT , EN MATIERE DE COORDINATION DES PROCEDURES , DES DISPOSITIONS QUI TIENNENT COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE QUI VIENT D'ETRE EVOQUEE , IL Y A LIEU D'EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DE CETTE DIRECTIVE CEUX DES ORGANISMES VISES CI-DESSUS QUI RENTRERAIENT DANS CE MEME CHAMP EN RAISON DE LEUR STATUT JURIDIQUE ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1971
L'article R* 311-4 du même code se bornait à préciser que l'aménagement et l'équipement de la ZAC pouvaient être soit réalisés directement par la personne morale ou par un établissement public ou une société d'économie mixte répondant aux conditions fixées par l'article L. 300-4, soit confiés à une personne privée ou publique selon les stipulations d'une convention2. […] Il est vrai que, dès cette époque, les concessions d'aménagement étaient susceptibles de relever du champ de définition des marchés publics de travaux au sens de la directive 71/305/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 (voir en ce sens CJCE, 18 janvier 2007, Jean Auroux c/ Commune de Roanne, aff. […]