Directive 71/305/CEE du 26 juillet 1971 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1971 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 juillet 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 août 1971 |
| Titre complet : | Directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux |
Décisions • 168
1. CJCE, n° C-465/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Atlanta Fruchthandelsgesellschaft mbH et autres contre Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft,…
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[…] jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la compatibilité de cette législation avec le droit communautaire, et l'ordonnance du 27 septembre 1988 dans l'affaire Commission/ Italie (11), par laquelle la Cour a ordonné à la République italienne, dans le cadre d'un recours en manquement pour violation de la directive 71/305, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de prendre toutes les mesures propres à empêcher la conclusion, par un consortium, d'un certain marché de travaux, […]
2. CJCE, n° C-79/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 16 février 1995
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[…] Dans cette affaire, il s' agissait de la construction d' une installation de recyclage de déchets solides par la ville de Milan, lors de laquelle les dispositions de la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 185, p. 5), n' avaient pas été respectées. […]
3. CJCE, n° C-57/94, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 18 mai 1995
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[…] ayant pour objet de faire constater que, l' administration provinciale d' Ascoli Piceno ayant passé un marché de gré à gré pour les onzième et douzième études supplémentaires en vue de compléter le tronçon de route à circulation rapide « Ascoli-Mare » portant la désignation « IVe lot ° projet 5134 » et omis de publier un avis d' appel d' offres dans le Journal officiel des Communautés européennes, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 185, p. 5),
Commentaires • 14
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 57 PARAGRAPHE 2 , SON ARTICLE 66 ET SON ARTICLE 100 ,
VU LE PROGRAMME GENERAL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON TITRE IV B 1 ,
VU LE PROGRAMME GENERAL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON TITRE V C E ) 1 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,
CONSIDERANT , DES LORS QUE , EN ATTENDANT QU'INTERVIENNENT , EN MATIERE DE COORDINATION DES PROCEDURES , DES DISPOSITIONS QUI TIENNENT COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE QUI VIENT D'ETRE EVOQUEE , IL Y A LIEU D'EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DE CETTE DIRECTIVE CEUX DES ORGANISMES VISES CI-DESSUS QUI RENTRERAIENT DANS CE MEME CHAMP EN RAISON DE LEUR STATUT JURIDIQUE ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1971