Directive 85/203/CEE du 7 mars 1985 concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azoteAbrogé

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[…] La directive 85/203/CEE 6 L'article 3 de la directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985, concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote (JO 1985, L 87, p. 1), disposait : « 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, à partir du 1er juillet 1987, les concentrations de dioxyde d'azote dans l'atmosphère, mesurées conformément à l'annexe III, ne soient pas supérieures à la valeur limite figurant à l'annexe I. 2. Toutefois, lorsque, en raison de circonstances particulières, les concentrations de dioxyde d'azote dans l'atmosphère risquent, dans certaines zones, en dépit des mesures prises, de dépasser après le 1er juillet 1987 la valeur limite figurant à l'annexe I, l'État membre concerné en informe la Commission avant le 1er juillet 1987.

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[…] Le 14 décembre 1994, le Service environnement et carrière de la Région des Abruzzes mit la société C. en demeure de continuer les émissions atmosphériques à partir de l'installation de fragmentation, en l'absence d'une autorisation, et, le 30 décembre 1994, informa le parquet auprès du tribunal de police de L'Aquila qu'il y avait eu violation du décret du président de la République n° 203 du 24 mai 1988. Ce décret faisait application des directives CEE nos 80/779, 82/884, 84/360 et 85/203 en matière de qualité de l'air relativement à des agents polluants spécifiques, et de pollution industrielle.

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[…] La Cour de justice de l'Union européenne a par son arrêt de la Grande chambre C-61/21du 22 décembre 2022 jugé que : « Les articles 3 et 7 de la directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, les articles 3 et 7 de la directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985, concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote, les articles 7 et 8 de la directive 96/62/CE du Conseil, du 27 septembre 1996, concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, […]