| Entrée en vigueur : | 5 juillet 1993 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1995 |
1. La directive 71/305/CEE(8) est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition et d'application indiqués à l'annexe VII.
2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VIII.
[…] 6 En vertu, respectivement, de l'article 36 de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199, p. 54), et de l'article 33 de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 199, p. 1), les directives 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 185, p. 5), et 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 13, p. 1), sont abrogées.
Lire la suite…[…] 12 L'article 36, paragraphe 1, de la directive 93/37 abroge la directive 71/305, «sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition et d'application indiqués à l'annexe VII». Selon cette annexe, le délai de transposition de l'article 21 de la directive 71/305 était, pour ce qui concerne la République hellénique, fixé au 1er janvier 1981.
Lire la suite…[…] Il est donc parfaitement exact que, étendant le régime des délais de l'article 84 A, paragraphe 4, des RSC aux décisions intermédiaires, l'Irlande poursuit un objectif légitime, conforme à la directive ( 36 ). Cet objectif doit toutefois être réalisé en droit interne dans le respect des exigences de la sécurité juridique. Le régime des délais doit être conçu en termes clairs et précis et ses effets doivent être prévisibles. L'existence d'une pratique interne qui sert les objectifs d'une directive n'affranchit pas l'État membre de l'obligation de mettre en place un cadre légal suffisamment précis, clair et prévisible pour permettre aux particuliers de connaître leurs droits et obligations ( 37 ).
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1993 / Directive n°93/37/CEE