Ancienne version
Entrée en vigueur : 5 juillet 1993
Sortie de vigueur : 1 janvier 1995

Tout entrepreneur désireux de participer à un marché public de travaux peut être invité à justifier de son inscription au registre professionnel dans les conditions prévues par la législation du pays où il est établi:

- pour la Belgique, le «Registre du Commerce» - «Handelsregister»,

- pour le Danemark, le «Handelsregistret», l' «Aktieselskabesregistret» et l'«Erhvervsregistret»,

- pour l'Allemagne, le «Handelsregister» et le «Handwerksrolle»,

- pour la Grèce, le «Registre des entreprises contractantes» (- «Mnipo Ergoliptiko Epicheiriseso» - MEEP) du ministère de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics (THPECHODE),

- pour l'Espagne, le «Registro Oficial de Contratistas del Ministerio de Industria, Comercio y Turismo»,

- pour la France, le «Registre du commerce» et le «Répertoire des métiers»,

- pour l'Italie, le «Registro della Camera di commercio, industria, agricoltura e artigianato»,

- pour le Luxembourg, le «Registre aux firmes» et le «Rôle de la chambre des métiers»,

- pour les Pays-Bas, le «Handelsregister»,

- pour le Portugal, la «Commissao de Alvarás de Empresas de Obras Públicas e Particulares (CAEOPP)»,

- pour le Royaume-Uni et pour l'Irlande, l'entrepreneur peut être invité à produire un certificat du «Registrar of Companies» ou du «Registrar of Friendly Societies» ou, si tel n'est pas le cas, une attestation précisant que l'intéressé a déclaré sous serment exercer la profession en question dans le pays où il s'est établi en un lieu spécifique et sous une raison commerciale déterminée.

Décisions3


1CJUE, n° C-74/09, Arrêt de la Cour, Bâtiments et Ponts Construction SA et WISAG Produktionsservice GmbH contre Berlaymont 2000 SA, 15 juillet 2010

[…] 6 L'article 25, premier et troisième tirets, de ladite directive disposait: […]

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  • Procédures de passation des marchés publics de travaux·
  • Causes d'exclusion de la participation à un marché·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Déroulement des procédures de passation·
  • 1. rapprochement des législations·
  • Rapprochement des législations·
  • Libre prestation des services·
  • Liberté d'établissement·
  • Choix des participants·
  • Législations uniformes

2CJCE, n° C-16/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 24 février 2000

[…] 2 La Commission invoque un manquement aux obligations prévues aux articles 4, paragraphe 2, et 14 paragraphes, 1, 10 et 13, ainsi qu'aux articles 21, 24 et 25 de la directive. Certaines définitions des articles 1 et 2 sont également pertinentes.

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  • Rapprochement des législations·
  • Libre prestation des services·
  • Liberté d'établissement·
  • Marches·
  • Directive·
  • Éclairage·
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  • Ouvrage·
  • Valeur·
  • Commission

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 mars 2009, n° 0507585
Annulation

[…] — qu'il résulte de cette même directive et en particulier de l'article 25, qu'il pouvait exiger d'un candidat la justification de son inscription au registre professionnel dans les conditions prévues par la législation du pays, à savoir le registre du commerce et le répertoire des métiers ; qu'il pouvait dès lors exiger la production d'un extrait K aux candidats ;

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  • Marchés publics·
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