Directive 93/37/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux

Article 12

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	5 juillet 1993
Sortie de vigueur :	1 janvier 1995

1. Dans les procédures ouvertes, le délai de réception des offres, fixé par les pouvoirs adjudicateurs, ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis.

2. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 1 peut être réduit à trente-six jours si les pouvoirs adjudicateurs ont publié l'avis prévu à l'article 11 paragraphe 1, établi en conformité avec le modèle qui figure à l'annexe IV partie A, au Journal officiel des Communautés européennes.

3. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les cahiers des charges et les documents complémentaires doivent être envoyés aux entrepreneurs par les pouvoirs adjudicateurs ou les services compétents dans les six jours suivant la réception de la demande.

4. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges doivent être communiqués par les pouvoirs adjudicateurs six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.

5. Lorsque, en raison de l'importance de leur volume, les cahiers des charges et les documents ou renseignementscomplémentaires ne peuvent être fournis dans les délais fixés aux paragraphes 3 et 4, ou lorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la suite d'une visite des lieux ou après consultation sur place de documents annexés au cahier des charges, les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 doivent être prolongés de façon adéquate.

Décisions • 13

Afficher tout (13)

1. Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 février 1998, 159496 159508, publié au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er ter de la directive du Conseil des communautés européennes en date du 18 juillet 1989, modifiant la directive 75/305/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, ultérieurement repris à l'article 3 de la directive 93/37 du 14 juin 1993 : « Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs concluent un contrat de concession de travaux, les règles de publicité définies à l'article 12 paragraphes 3, 6, 7 et 9, ainsi qu'à l'article 15 bis sont applicables à ce contrat, […]

A) compatibilité avec la directive cee du 18 juillet 1989·
Rj1,rj2 marchés et contrats administratifs·
Formation des contrats et marchés·
Dispositions dérogatoires·
Communautés européennes·
Disposition dérogatoire·
Absence en l'espèce·
Règles applicables·
B) applicabilité·
Condition

2. CJCE, n° C-328/96, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche, 28 octobre 1999

[…] 17 En outre, selon l'article 12, paragraphe 1, de cette directive: […]

Critères d'appréciation ) 3 rapprochement des législations·
Procédures de passation des marchés publics de travaux·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Contenu ) 2 recours en manquement·
Délais impartis à l'État membre·
Exigence de délais raisonnables·
Rapprochement des législations·
Violation imputable à l'État )·
Libre prestation des services·
Procédure précontentieuse

3. Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 29 avril 2002, 216902, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'au cas où l'Etat lance une procédure de passation d'un contrat soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence mentionnées à l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée et aux articles 3, 12 et 15 de la directive 93/37 CEE du Conseil du 14 juin 1993, le choix entre les candidats, dès lors qu'ils remplissent les conditions exigées pour participer à la procédure, ne peut être légalement fondé, […]