Ancienne version
Entrée en vigueur : 1 juillet 2013
Sortie de vigueur : 13 décembre 2014

1.  Le mode d'emploi d'une denrée alimentaire doit être indiqué de façon à permettre un usage approprié de cette denrée.

2.  Les dispositions communautaires et, en leur absence, les dispositions nationales peuvent, pour certaines denrées alimentaires, déterminer les modalités selon lesquelles le mode d'emploi doit être indiqué.

La procédure prévue à l'article 19 s'applique aux dispositions nationales éventuelles.

Les dispositions communautaires visées au présent paragraphe sont arrêtées par la Commission. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 20, paragraphe 3.

Décisions2


1CJUE, n° C-157/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Neptune Distribution SNC contre Ministre de l'Économie et des Finances, 9 juillet 2015

[…] «Renvoi préjudiciel en interprétation et en appréciation de validité — Protection du consommateur — Règlement (CE) no 1924/2006 — Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires — Eaux minérales naturelles — Base de calcul de ‘l'équivalent en sel' du sodium présent dans une denrée alimentaire — Prise en compte de la teneur en chlorure de sodium (sel de table) uniquement ou de la quantité totale de sodium — Directives 2000/13/CE et 2009/54/CE — Étiquetage des denrées alimentaires et publicité à leur égard — Mise dans le commerce des eaux minérales naturelles — Interdiction de la mention d'une faible teneur en sel — Article 6 TUE — Articles 11 et 16 […]

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2CJUE, n° C-686/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV contre Prime Champ Deutschland…

[…] Le règlement délégué (UE) 2015/2446 ( 10 ) est applicable depuis le 1er mai 2016 ( 11 ). Son article 31, sous b), reprend, en substance, le contenu de l'article 23, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire.

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