Directive 2000/13/CE du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard

Article 18

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 juillet 2013
Sortie de vigueur :	13 décembre 2014

1. Les États membres ne peuvent interdire le commerce des denrées alimentaires conformes aux règles prévues dans la présente directive par l'application de dispositions nationales non harmonisées qui règlent l'étiquetage et la présentation de certaines denrées alimentaires ou des denrées alimentaires en général.

2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux dispositions nationales non harmonisées justifiées par des raisons:

— de protection de la santé publique,

— de répression des tromperies, à condition que ces dispositions ne soient pas de nature à entraver l'application des définitions et règles prévues par la présente directive,

— de protection de la propriété industrielle et commerciale, d'indications de provenance, d'appellations d'origine et de répression de la concurrence déloyale.

Décisions • 8

Afficher tout (8)

1. CJUE, n° C-333/08, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 28 janvier 2010

[…] ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 18 juillet 2008, […]

Protection de la santé publique, préservation des végétaux·
Politique intérieure de l'Union européenne·
1. libre circulation des marchandises·
Libre circulation des marchandises·
Mesures d'effet équivalent·
Restrictions quantitatives·
Denrée alimentaire·
Etats membres·
Décret·
Commission

2. CJCE, n° C-383/08, Demande (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/République italienne, 25 août 2008

[…] déclarer que la République italienne, en adoptant les dispositions de l'ordonnance ministérielle du 26 août 2005, telle que modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du 17 décembre 2007, rendant obligatoire l'indication du pays d'origine des viandes de volaille citées à l'article 3, paragraphe 1, de cette même ordonnance, a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l'article 3, paragraphe 1, point 8, et de l'article 18, paragraphe 2, de la directive 2000/13/CE (1) relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, lus en combinaison avec l'article 5, […]

Rapprochement des législations·
Recours en manquement·
Viande de volaille·
Maladie animale·
Traçabilité·
Grippe aviaire·
Gouvernement·
Origine·
Commission·
Consommateur

3. CJCE, n° C-239/02, Arrêt de la Cour, Douwe Egberts NV contre Westrom Pharma NV et Christophe Souranis, agissant sous le nom commercial "Établissements FICS" et…

[…] 2. L'article 18, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/13, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, s'oppose à une réglementation nationale qui interdit, dans l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, les références à l'«amaigrissement» et à des «recommandations, attestations, déclarations ou avis médicaux ou à des déclarations d'approbation».

Étiquetage et présentation des denrées alimentaires·
Extraits de café et extraits de chicorée·
3. libre circulation des marchandises·
Denrées et compléments alimentaires·
Libre circulation des marchandises·
1. rapprochement des législations·
2. rapprochement des législations·
Étiquetage et mise sur le marché·
Rapprochement des législations·
Protection des consommateurs

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Libre circulation des denrées alimentaires au sein de l’Espace économique européen

www.nomosparis.com · 27 juin 2013

La Cour AELE rappelle qu'en vertu de l'article 18 de la directive 2000/13/CE, « les Etats membres ne peuvent interdire le commerce des denrées alimentaires conformes aux règles prévues dans la présente directive ».

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2000 / Directive n°2000/13/CE