Directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

Cadre international et européen de réduction de la pollution de l'air Le droit européen fixe des objectifs de réduction en émission pour les polluants atmosphériques, en cohérence avec les plafonds fixés au niveau international. Il fixe aussi des valeurs limites en concentration pour certains polluants dans l'air à partir d'études épidémiologiques conduites notamment par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). En France, la qualité de l'air au cours des 20 dernières années s'est améliorée, cependant certaines valeurs limites ne sont pas respectées dans plusieurs zones de …

Commentaire Décision n° 2023-1043 QPC du 13 avril 2023 Société Établissements Bocahut (Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l'émission de poussières) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2023 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 255 du 15 février 2023) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Établissements Bocahut portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2 de l'article 266 septies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 …

Décision n° 2023 - 1043 QPC Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l'émission de poussières Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 46 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 A. Disposition contestée …