Directive 92/41/CEE du 15 mai 1992Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 juin 1992 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 mai 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juin 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/41/CEE du Conseil du 15 mai 1992 modifiant la directive 89/622/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits du tabac |
Décisions • 14
1. CJUE, n° C-151/17, Arrêt de la Cour, Swedish Match AB contre Secretary of State for Health, 22 novembre 2018
—
[…] au regard du principe de non-discrimination, de l'article 1er, sous c), et de l'article 17 de la directive 2014/40, en raison de la différence de traitement qu'ils instituent entre, d'un côté, les produits du tabac à usage oral, […] dont la consommation n'est pas prohibée. En outre, l'interdiction des produits du tabac à usage oral ne pourrait être justifiée par des motifs de santé publique dès lors que les données scientifiques actuelles, non disponibles à l'époque de l'adoption de la directive 92/41/CEE du Conseil, du 15 mai 1992, modifiant la directive 89/622 (JO 1992, L 158, p. 30), […]
2. CEDH, Cour (troisième section), DELBOS ET AUTRES c. FRANCE, 16 septembre 2004, 60819/00
—
[…] Le Conseil des Communautés européennes a adopté, le 13 novembre 1989, la directive no 89/622/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière d'étiquetage des produits du tabac. Son article 4 (dans sa version modifiée par la directive no 92/41/CEE du 15 mai 1992) était ainsi libellé :
3. CJCE, n° C-222/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministero delle Finanze et Ministero della Sanità contre Philip Morris Belgium SA et autres, 2 mars…
—
[…] 54. Enfin, notre point de vue est également confirmé par les travaux préparatoires (19), à la lecture desquels on peut constater que l' exigence en matière de surface envisagée dans un premier temps pour d' autres produits que les cigarettes a été écartée par la suite (apparemment pour des raisons d' ordre pratique). La directive 92/41/CEE (20) a d' ailleurs modifié l' article 4, paragraphe 5, dans ce sens que chacun des avertissements exigés doit couvrir « 1 % de la surface totale de l' unité de conditionnement ». […] (20) – Directive du Conseil du 15 mai 1992 modifiant la directive 89/622/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d' étiquetage des produits du tabac, JO L 158 du 11 juin 1992, p. 30.
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant, en outre, que de nouveaux produits du tabac à usage oral apparaissant sur le marché de certains États membres exercent un attrait particulier sur les jeunes et que les États membres les plus exposés à ce problème ont déjà interdit totalement ces nouveaux produits ou ont l'intention de les interdire;
considérant, enfin, que les initiatives prévues par la présente directive auront des effets d'autant plus favorables sur la santé publique qu'elles seront accompagnées de programmes d'éducation sanitaire lors de la scolarité obligatoire et de campagnes d'information et de sensibilisation,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992
[…] dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 194, p.26). […] 2 La directive 92/41/CEE du Conseil, du 15 mai 1992 (JO L 158 p.30) modifiant la directive 89/622/CEE du Conseil, du 13 novembre 1989, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits du tabac (JO L 359 p.1). […] La Cour considère que la directive de 2001 qui confirme cette