Directive 2011/97/UE du 5 décembre 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2011 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 5 décembre 2011 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 décembre 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/97/UE du Conseil du 5 décembre 2011 modifiant la directive 1999/31/CE en ce qui concerne les critères spécifiques applicables au stockage du mercure métallique considéré comme un déchet |
Transpositions • 1
Décisions • 4
1. CJUE, n° C-225/13, Arrêt de la Cour, Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve e.a. contre Région wallonne, 9 avril 2014
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[…] Le considérant 18 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1), telle que modifiée par la directive 2011/97/UE du Conseil, du 5 décembre 2011 (JO L 328, p. 49, ci-après la «directive 1999/31»), énonce:
2. CJUE, n° C-147/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Città Metropolitana di Bari contre Edilizia Mastrodonato Srl, 21 avril 2016
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[…] Il y a lieu d'interpréter l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE, telle que modifiée par le règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009, en ce sens que le comblement d'une carrière au moyen de déchets autres que les déchets d'extraction ne relève des dispositions relatives aux déchets de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, telle que modifiée par la directive 2011/97/UE du Conseil, du 5 décembre 2011, que si les conditions d'application de celle-ci sont remplies.
3. CJUE, n° C-43/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, FCC Česká republika, s.r.o. contre Ministerstvo životního prostředí e.a, 27 janvier 2022
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[…] ( 5 ) Directive du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO 1999, L 182, p. 1), telle que modifiée par la directive 2011/97/UE du Conseil, du 5 décembre 2011, modifiant la directive 1999/31/CE en ce qui concerne les critères spécifiques applicables au stockage du mercure métallique considéré comme un déchet (JO 2011, L 328, p. 49).
Commentaires • 3
Le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux transpose les dispositions de la directive 2011/97/UE du Conseil modifiant la directive 1999/31/CE en ce qui concerne les critères spécifiques applicables au stockage du mercure métallique considéré comme un déchet.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2011