Directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (texte codifié)
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 5 juillet 2011 |
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 juin 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juillet 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (texte codifié) |
Décisions • 44
1. CJUE, n° C-638/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Eko-Tabak s.r.o. contre Generální ředitelství cel, 15 décembre 2016
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[…] «Directive 2011/64/UE — Article 2, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 1 — Droits d'accises applicables aux tabacs manufacturés — Notion de “tabac à fumer” — Directive 2008/118/CE — Article 1er, paragraphe 3 — Notion de “produits autres que les produits soumis à accise”» […] ( 4 ) Directive du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (JO 2011, L 176, p. 24).
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 22 octobre 2020, n° 18/03289
Infirmation —
[…] Les facteurs institutionnels tant au niveau européen (notamment par les directives 2014/40/UE du 3 avril 2014 et directive 2011/64/UE du 21 juin 2013) qu'au niveau national avec les mesures du plan national de réduction du tabagisme voté à l'Assemblée Nationale le 3 avril 2015 (interdiction de la publicité dans les points de vente, campagne publicitaire contre le tabac, mise en place du paquet neutre, instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants, etc…) ont un impact certain sur cette baisse d'activité aggravée par le développement du marché parallèle. […]
3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 11 octobre 2017, 403911, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu : – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; – la directive 2011/64/UE du Parlement et du Conseil du 21 juin 2011 ; – le code général des impôts ; – le code de justice administrative ;
Commentaires • 13
L'article 11 de la directive 2008/118 prévoit que les droits d'accise applicables aux produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation peuvent, à la demande d'un intéressé, faire l'objet d'un remboursement par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel les produits concernés ont été mis à la consommation, dans les situations définies par les États membres et selon les conditions fixées par eux afin de prévenir toute forme éventuelle de fraude ou d'abus. […]
uri=CELEX:32008L0118&from=FR">directive 2008/118/CE relative au régime général d'accise et l'article 17 de la directive 2011/64/UE concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2011