Lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, la décision de l'assemblée générale concernant la réduction du capital souscrit est subordonnée à un vote séparé au moins pour chaque catégorie d'actionnaires aux droits desquels l'opération porte atteinte.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 2009 |
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| Sortie de vigueur : | 4 décembre 2012 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1977 / Directive n°77/91/CEE