Deuxième directive 77/91/CEE du 13 décembre 1976Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2012 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 13 décembre 1976 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 1977 |
| Titre complet : | Deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital |
Transpositions • 1
Décisions • 56
1. CJCE, n° C-373/97, Arrêt de la Cour, Dionysios Diamantis contre Elliniko Dimosio et Organismos Oikonomikis Anasygkrotisis Epicheiriseon AE (OAE), 23 mars 2000
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 25 et 29 de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JO 1977, L 26, p. 1), et sur l'exercice abusif d'un droit découlant de ces dispositions,
2. CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PAFITIS ET AUTRES c. GRÈCE, 26 février 1998, 20323/92
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[…] Par leur action incidente, ils sollicitèrent un jugement déclaratif constatant que les première et deuxième augmentations de capital avaient été décidées en violation des articles 25 § 1 et 29 de la deuxième directive du Conseil des Communautés européennes (n° 77/91). […] concernant l'exercice abusif de droit, pouvait rendre inapplicables les dispositions du droit communautaire et, en l'espèce, les articles 25 et 29 de la directive n° 77/91/CEE sur les sociétés. […]
3. CJCE, n° C-19/90, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Marina Karella et Nicolas Karellas contre Ypourgio Viomichanias, Energeias & Technologias, partie intervenante Organismos Oikonomikis Anasygkrotissis Epicheirisseon AE, 30 janvier 1991
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[…] 1 . Dans la présente affaire, la Cour est appelée à interpréter certaines dispositions contenues dans la directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l' article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital ( 1 ) ( ci-après « deuxième directive »).
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1977
uri=CELEX%3A31977L0091">29 de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.