Directive 2004/114/CE du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiersAbrogé

Rejet — 

[…] 9. En quatrième lieu, la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 a été abrogée et remplacée par la directive n° 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016, laquelle a été transposée dans le droit français par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, et son décret d'application n° 2019-141 du 27 février 2019. Le moyen tiré par la requérante de la méconnaissance de la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004, qu'elle reprend en appel sans apporter plus de précisions, doit être écarté comme inopérant.

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[…] Lorsqu'une autorité d'un État membre vérifie si un ressortissant d'un pays tiers est considéré comme une menace pour la sécurité publique au sens de l'article 6, paragraphe 1, sous d), de la directive 2004/114/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat, elle doit, dans le cadre de la large marge d'appréciation dont elle dispose :

Rejet — 

[…] — il est porté atteinte de manière grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale du droit de l'instruction tel que prévu par l'article 2 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 13 du préambule de la constitution de 1946 ; la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que M me Z remplit les conditions fixées par les dispositions combinées des article 6 et 7 de la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 ;