Directive 2004/114/CE du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers

Article 12 - Titre de séjour délivré aux étudiants

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	12 janvier 2005

1. Un titre de séjour est délivré à l’étudiant pour une durée minimale d’un an et renouvelable si son titulaire continue de satisfaire aux conditions visées aux articles 6 et 7. Si la durée du cycle d’études est inférieure à un an, le titre de séjour couvre la période d’études.

2. Sans préjudice de l’article 16, un titre de séjour peut ne pas être renouvelé ou être retiré si le titulaire:

a)	ne respecte pas les limites imposées à l’accès à des activités économiques en vertu de l’article 17;

b)	progresse insuffisamment dans ses études conformément à la législation nationale ou à la pratique administrative.

Décisions • 22

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1. CJUE, n° C-544/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 29 novembre 2016

[…] les États contractants jouissent d'un droit de contrôler, en vertu d'un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, l'entrée, le séjour et l'éloignement des non-nationaux ( 12 ). S'il est vrai que la Cour EDH a légèrement infléchi ce principe en ce qui concerne les deux situations distinctes de non-refoulement résultant de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après la « CEDH ») ( 13 ), signée à Rome le 4 novembre 1950, ainsi que des questions de regroupement familial au titre de l'article 8 de la CEDH ( 14 ), cependant, […]

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Gouvernement

2. Tribunal administratif de Melun, 2 juin 2015, n° 1408772

Rejet

[…] du 13 décembre 2004 ne font pas obstacle à l'application de cette règle ; que l'article 12 de la même directive dispose d'ailleurs que : « (…) Un titre de séjour peut ne pas être renouvelé (…) si le titulaire : (…) progresse insuffisamment dans ses études conformément à la législation nationale ou à la pratique administrative » ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en se fondant sur l'absence de progression de l'intéressée doit être écarté ;

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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 21 mai 2019, 18NT01232, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Toutefois si, par le point 36 de l'arrêt invoqué du 10 septembre 2014, la Cour de Justice de l'Union européenne a jugé que l'article 12 de la directive 2004/114 devait être interprété « en ce sens que l'État membre concerné est tenu d'admettre sur son territoire un ressortissant de pays tiers qui souhaite séjourner plus de trois mois sur ce territoire à des fins d'études, dès lors que ce ressortissant remplit les conditions d'admission prévues de manière exhaustive aux articles 6 et 7 de cette directive et que cet État membre n'invoque pas à son égard l'un des motifs explicitement énumérés par ladite directive et justifiant le refus d'un titre de séjour », […]

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Commentaires • 3

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1. Ressortissants de pays tiers

www.dbfbruxelles.eu · 12 septembre 2014

Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 10 septembre dernier, l'article 12 de la

2. Les Etats membres de l’union ont l’obligation de délivrer un visa d’étudiant aux ressortissants d’Etats tiers qui remplissent les conditions d’admission…

Sandrine Tanon · Revue Jade

Il a alors jugé bon de surseoir à statuer pour interroger la Cour sur la question de savoir si la directive fonde «un droit, découlant d'une compétence liée, à la délivrance d'un visa à des fins d'études et d'un titre de séjour correspondant conformément à l'article 12 de cette «directive étudiants», lorsque les «conditions d'admission», c'est-à-dire les conditions figurant aux articles 6 et 7, sont remplies et qu'il n'existe pas de motif de refuser l'admission en vertu de l'article 6, paragraphe 1, sous d), de la directive» [2] . […]

3. Les Etats membres de l’union ont l’obligation de délivrer un visa d’étudiant aux ressortissants d’Etats tiers qui remplissent les conditions d’admission…

Sandrine Tanon · Revue Jade

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/114/CE