Directive 2004/114/CE du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers

Article 6 - Conditions générales

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	12 janvier 2005

1. Un ressortissant de pays tiers demandant à être admis aux fins visées aux articles 7 à 11 doit:

a)	présenter un document de voyage en cours de validité, conformément à la législation nationale. Les États membres peuvent exiger que la période de validité du document de voyage couvre au moins la durée prévue du séjour;

b)	au cas où il est mineur au regard de la législation nationale de l’État membre d’accueil, présenter une autorisation parentale pour le séjour envisagé;

c)	disposer d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble des risques contre lesquels les ressortissants de l’État membre concerné sont habituellement assurés dans ce dernier;

d)	ne pas être considéré comme une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique;

e)	si l’État membre le demande, apporter la preuve du paiement des droits exigés pour le traitement de la demande sur la base de l’article 20 de la présente directive.

2. Les États membres facilitent la procédure d’admission pour les ressortissants de pays tiers visés aux articles 7 à 11 qui participent à des programmes communautaires favorisant la mobilité à destination ou au sein de la Communauté.

Décisions • 94

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1. Tribunal administratif de Nantes, 22 août 2016, n° 1606683

Rejet

[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : — elle est insuffisamment motivée ; — elle est entachée d'erreur de droit dans l'application des articles 6 et 7 de la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 ; — elle est entachée d'erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

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2. Tribunal administratif de Nantes, 12 octobre 2022, n° 2212963

Rejet

[…] * elle est insuffisamment motivée ; * elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant tant de ses ressources que de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; * elle méconnaît le droit de l'Union européenne, particulièrement les articles 6 et 7 de la directive n° 2004/114/CE, en ce qu'elle procède à un contrôle du caractère réel et sérieux de ses études ; * elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 612-3 du code de l'éducation. Vu les pièces du dossier.

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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 10 novembre 2020, 19NT02654, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Elle soutient que : – le jugement est insuffisamment motivé ; – la décision de la commission de recours attaquée méconnaît les dispositions des articles 6 et 7 de la directive 2004/114/CE relative à l'admission des étudiants étrangers ; – elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation du caractère sérieux du projet d'études et du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. Par ordonnance du 28 mai 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 17 juin 2020, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.

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Tribunaux administratifs·
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Commentaires • 4

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1. Refus d’octroi de visa à des fins d’études / Marge d’appréciation des autorités nationales / Notion de « menace pour la sécurité publique » / Arrêt de la Cour (Leb…

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Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 4 avril dernier, l'article 6 §1, sous d), de la

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3. Les Etats membres de l’union ont l’obligation de délivrer un visa d’étudiant aux ressortissants d’Etats tiers qui remplissent les conditions d’admission…

Sandrine Tanon · Revue Jade

Il a alors jugé bon de surseoir à statuer pour interroger la Cour sur la question de savoir si la directive fonde «un droit, découlant d'une compétence liée, à la délivrance d'un visa à des fins d'études et d'un titre de séjour correspondant conformément à l'article 12 de cette «directive étudiants», lorsque les «conditions d'admission», c'est-à-dire les conditions figurant aux articles 6 et 7, sont remplies et qu'il n'existe pas de motif de refuser l'admission en vertu de l'article 6, paragraphe 1, sous d), de la directive» [2] . […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/114/CE