Un titre de séjour n’est délivré aux élèves que pour une durée maximale d’un an.
Article 13 - Titre de séjour délivré aux élèves
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2005 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/114/CE