Périodiquement, et pour la première fois le 12 janvier 2010, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la présente directive dans les États membres et propose, le cas échéant, des modifications.
Article 21 - Rapport
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2005 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-491/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Mohamed Ali Ben Alaya contre Bundesrepublik Deutschland, 12 juin 2014
[…] Conformément à son article 21, la directive 2004/114 a fait l'objet d'une évaluation menée par la Commission en ce qui concerne son application ( 12 ). Cette évaluation a mis en lumière plusieurs points faibles qui ont conduit la Commission à se demander si les ressortissants de pays tiers bénéficiaient d'un traitement équitable dans le cadre de cet instrument normatif ( 13 ). À la suite de la constatation de ces points faibles, la directive 2004/114 fait à l'heure actuelle l'objet d'un projet de refonte qui vise à en préciser et à en étendre la portée ( 14 ).
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/114/CE