Directive 2004/114/CE du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiersAbrogé

Rejet — 

[…] 9. En quatrième lieu, la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 a été abrogée et remplacée par la directive n° 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016, laquelle a été transposée dans le droit français par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, et son décret d'application n° 2019-141 du 27 février 2019. Le moyen tiré par la requérante de la méconnaissance de la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004, qu'elle reprend en appel sans apporter plus de précisions, doit être écarté comme inopérant.

Rejet — 

[…] — la directive n° 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée et de volontariat ;

Rejet — 

[…] * elle est insuffisamment motivée ; * elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant tant de ses ressources que de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; * elle méconnaît le droit de l'Union européenne, particulièrement les articles 6 et 7 de la directive n° 2004/114/CE, en ce qu'elle procède à un contrôle du caractère réel et sérieux de ses études ; * elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 612-3 du code de l'éducation. Vu les pièces du dossier.