Directive 91/671/CEE du 16 décembre 1991 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes

Article 5

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	20 janvier 1992
Sortie de vigueur :	9 mai 2003

Sont exemptées des obligations prévues à l'article 2, les personnes munies d'un certificat médical d'exemption pour raison médicale grave, délivré par les autorités compétentes. Tout certificat médical délivré par les autorités compétentes d'un État membre est également valable dans tout autre État membre; le certificat médical doit mentionner sa durée de validité et être présenté à toute réquisition d'un agent qualifié, conformément aux dispositions en vigueur à cet égard dans chaque État membre. Il doit porter le symbole suivant:

>PICTURE>

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2006, 05-86.252, Inédit

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 412-1 du Code de la route, 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 et 593 du Code de procédure pénale ; […]

Ceinture de sécurité·
Port·
Directive·
Route·
Exemption·
Juridiction de proximité·
Conseiller·
Avocat général·
Interprétation·
Pourvoi

2. Tribunal administratif de Grenoble, 16 décembre 2011, n° 0904746

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de la route: «I. […] Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991: (…) » ; qu'aux termes de l'arrêté du 7 mars 1973: « (…) Article 2. […]

Exemption·
Ceinture de sécurité·
Commission départementale·
Justice administrative·
Recours hiérarchique·
Port·
Candidat·
Tribunaux administratifs·
Immigration·
Sécurité

3. Tribunal administratif de Nice, 9 février 2016, n° 1400976

Annulation

[…] Aux termes de l'article R. 412-1 du code la route : « I. – En circulation, […] 2° Pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 (…) ». […]

Ceinture de sécurité·
Port·
Commission·
Exemption·
Justice administrative·
Route·
Médecin·
Certificat médical·
Avis·
Appel

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. De l’infraction de non-port de la ceinture de sécurité

Me Sylvia Legros · consultation.avocat.fr · 10 novembre 2016

Il existe des dispenses à l'obligation de porter la ceinture de sécurité, énumérées par l'article R.412-1 code de la route. […] Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ; »

2. La ceinture de sécurité. Une obligation pour tous?Accès limité

Cabinet Gc · LegaVox · 8 juillet 2016

3. La ceinture de sécurité. Une obligation pour tous?Accès limité

Cabinet Gc · LegaVox · 8 juillet 2016

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1991 / Directive n°91/671/CEE