Directive 91/671/CEE du 16 décembre 1991 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mars 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 décembre 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1991 |
| Titre complet : | Directive 91/671/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes |
Transpositions • 5
Décisions • 7
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2006, 05-86.252, Inédit
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 412-1 du Code de la route, 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
2. CJUE, n° C-300/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vítor Hugo Marques Almeida contre Companhia de Seguros Fidelidade-Mundial SA et autres, 5 juillet…
—
[…] Plusieurs projets législatifs ont été mis en chantier dans le cadre de ce programme d'action, parmi lesquels des directives visant à l'équipement des véhicules avec des ceintures de sécurité et à l'extension à toutes les catégories de véhicules du port obligatoire de la ceinture de sécurité, pour tous les sièges installés dans ces véhicules. Le port obligatoire de la ceinture de sécurité avait été initialement introduit par la directive 91/671/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991 (JO L 373, p. 26), modifiée par la directive 2003/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 avril 2003 (JO L 115, p. 63). […]
3. Tribunal administratif de Grenoble, 16 décembre 2011, n° 0904746
Rejet —
[…] Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991: (…) » ; qu'aux termes de l'arrêté du 7 mars 1973: « (…) Article 2. […]
Commentaires • 3
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1991
Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ; » La demande de dispense doit être formulée auprès de la Préfecture du lieu de résidence de la personne concernée. Le certificat médical dispensant du port de la ceinture est délivré par un médecin agréé et non par le médecin traitant. Il l'est pour une durée limitée. Il devra si nécessaire faire l'objet d'un renouvellement.