Directive 87/167/CEE du 26 janvier 1987 concernant les aides à la construction navaleAbrogé

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[…] et assurer des conditions équitables et uniformes de concurrence intracommunautaire, d'autre part [voir, à titre d'exemple, les considérants 2 et 6 de la directive 87/167/CEE du Conseil, du 26 janvier 1987, concernant les aides à la construction navale (JO L 69, p. 55), les considérants 5 et 9 ainsi que l'article 4, paragraphe 5, […]

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[…] Conformément aux compétences que l'article 93 du traité instituant la Communauté européenne lui confère, la Commission des Communautés européennes a la faculté d'adopter des lignes directrices pour l'examen des aides nationales dans le secteur de la pêche, qui comportent des critères empruntés au règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture, d'une part, et à la directive 87/167/CEE du Conseil, du 26 janvier 1987, concernant les aides à la construction navale, d'autre part, de les publier et de s'y référer dans l'examen de régimes nationaux d'aides.

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[…] ( 62 ) Directive 87/167/CEE du Conseil, du 26 janvier 1987, concernant les aides à la construction navale (JO L 69, p. 55). […]