Article 2

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	15 mai 2014

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 3, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 16 mai 2017.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Décisions • 3

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1. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 19 juillet 2017, 400424, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 2°) subsidiairement, de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 8 bis de la directive 2001/92/CE du 13 décembre 2001 dans sa rédaction issue de la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ;

Directive·
Environnement·
Urbanisme·
Étude d'impact·
Associations·
Justice administrative·
Parlement européen·
Autorisation·
Décret·
Permis d'aménager

2. CJUE, n° C-210/23, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République portugaise, 31 mars 2023

[…] déclarer qu'en ne transposant pas correctement l'article 2, paragraphe 4, l'article 4, paragraphe 5, sous b), l'article 6, paragraphe 2, sous d), l'article 8 bis, paragraphe 4, l'article 4, paragraphe 3, en combinaison avec l'annexe III, point 2, sous b) et sous c), point iv), de la directive 2011/92/UE [du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011] concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (1), telle que modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014 (2), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2011/92/UE.

Protection de l'environnement·
Mesure nationale d'exécution·
Impact sur l'environnement·
Violation du droit de l'UE·
Projet industriel·
Étude d'impact·
République portugaise·
Directive·
Parlement européen·
Environnement

3. CJUE, n° C-411/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Inter-Environnement Wallonie ASBL et Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen ASBL contre Conseil des…

[…] 4. Contradiction entre l'interprétation donnée à ce jour à l'article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive EIE et aux deux conventions […] ( 100 ) Arrêt du 7 janvier 2004, Wells (C-201/02, EU:C:2004:12, point 58).

Environnement·
Directive·
Centrale nucléaire·
Évaluation·
Production industrielle·
Électricité·
Sécurité d'approvisionnement·
Acte législatif·
Question·
Habitat

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Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°465921

Conclusions du rapporteur public · 4 octobre 2023

A l'appui de son affirmation, la requérante invoque le cas des installations classées les plus légères, celles relevant du régime déclaratif : mais il résulte des termes mêmes de l'article R. 512-48 du code de l'environnement issu de l'article 4 du décret attaqué que la clause-filet s'applique à ce régime. […] Tel est le cas, par exemple, de certaines opérations de déboisement qui sont bien mentionnées dans la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 mais par ailleurs dispensées de la procédure d'autorisation de défrichement en application de l'article L. 342-1 du code forestier. […] Plus exactement, le pétitionnaire, […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014 / Directive n°2014/52/UE