La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2014 |
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Décisions • 3
[…] 4. L'article 4, paragraphes 1, 4 et 5, de la directive 2000/60/CE (3) dispose : […] 15 En ce qui concerne la modification d'une législation, voir arrêt du 4 mars 2010, Commission/France (C-241/08, EU:C:2010:114, points 12 et 13) ; en ce qui concerne la modification d'un acte administratif, voir arrêt du 18 mai 2006, Commission/Espagne (C-221/04, EU:C:2006:329, points 28 et 29).
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[…] L'article 4, paragraphe 4, et/ou le point 3 de l'annexe II.A de la directive 2011/92 (1), telle que modifiée par la directive 2014/52 (2), […]
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- Environnement·
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3. CJUE, n° C-210/23, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République portugaise, 31 mars 2023
[…] déclarer qu'en ne transposant pas correctement l'article 2, paragraphe 4, l'article 4, paragraphe 5, sous b), l'article 6, paragraphe 2, sous d), l'article 8 bis, paragraphe 4, l'article 4, paragraphe 3, en combinaison avec l'annexe III, point 2, sous b) et sous c), point iv), de la directive 2011/92/UE [du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011] concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (1), telle que modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014 (2), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2011/92/UE.
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014 / Directive n°2014/52/UE
A l'appui de son affirmation, la requérante invoque le cas des installations classées les plus légères, celles relevant du régime déclaratif : mais il résulte des termes mêmes de l'article R. 512-48 du code de l'environnement issu de l'article 4 du décret attaqué que la clause-filet s'applique à ce régime. […] Tel est le cas, par exemple, de certaines opérations de déboisement qui sont bien mentionnées dans la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 mais par ailleurs dispensées de la procédure d'autorisation de défrichement en application de l'article L. 342-1 du code forestier. […] Plus exactement, le pétitionnaire, […]
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