Directive 2014/52/UE du 16 avril 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2014 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 16 avril 2014 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 avril 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 8
Décisions • 91
1. CJUE, n° C-575/21, Demande (JO) de la Cour, WertInvest Hotelbetriebs GmbH/Magistrat der Stadt Wien, 20 septembre 2021
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[…] (2) Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO 2014, L 124, p. 1).
2. CJUE, n° C-531/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Marktgemeinde Straßwalchen e.a. contre Bundesminister für Wirtschaft, Familie und Jugend, 9 octobre…
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[…] ( 2 ) Directive du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 (JO L 140, p. 114, ci-après la «directive EIE»). La directive 2011/92/UE (JO 2012, L 26, p. 1) a consolidé la directive EIE; elle a été modifiée tout récemment sur certains points par la directive 2014/52/UE, du 16 avril 2014 (JO L 124, p. 1).
3. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2004687
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, modifiée par la directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; — le code de l'environnement ; — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Commentaires • 62
L. 122-1-1, III), dont la compatibilité à la directive n'est pas contestée. La requérante n'est pas davantage fondée à soutenir que le décret serait illégal en ce qu'il définit, au III de l'article R. 122-2-1, […] par le pétitionnaire, de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas. […] La requérante invoque les termes de l'article 9 bis de la directive, issu de la directive 2014/52/UE, qui impose que « les autorités compétentes accomplissent les missions résultant de la présente directive de façon objective et ne se trouvent pas dans une position donnant lieu à un conflit d'intérêts » ce qui implique au minimum, « lorsque l'autorité compétente est aussi le maître d'ouvrage », […]
[…] - Imposer que le maître d'ouvrage tienne compte des résultats disponibles d'autres évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre d'autres législations applicables afin que la France soit en conformité avec la directive […] 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014
[…] - de la méconnaissance des exigences résultant de l'art. 9bis de la directive 2011/92/UE dans le version que lui a donné la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014, qui impose aux États membres de veiller à ce que les