Directive 86/609/CEE du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiquesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 mai 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 24 novembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 1986 |
| Titre complet : | Directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques |
Transpositions • 11
Décisions • 23
1. CJCE, n° C-268/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 14 mai 1998
—
[…] 1 La présente affaire a pour origine un recours fondé sur l'article 169 du traité CE. La Commission y invite la Cour à constater que, en ne prenant pas dans les délais prévus toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (1) (ci-après la «directive»), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive et du traité.
2. Tribunal administratif de Toulouse, 29 novembre 2011, n° 0800315
Rejet —
[…] ingénieurs, bureaux d'études ou autres » au sens du 4° de l'article 259 B du code général des impôts, éclairé par la 6 e directive européenne et par la cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 6 décembre 2007, […] même si la SARL est établie en France ; qu'il y a lieu de retenir la définition des mots « expérience » et « procédure » à des fins de recherche précisée par la directive n° 86/609 CEE du 24 novembre 1986 et par le c) de l'article 1 er de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés du 18 mars 1986 tant pour apprécier la nature de l'activité de la SARL que pour déterminer les règles de territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée ; […]
3. CJCE, n° C-152/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 7 février 2002
—
[…] 1. Dans la présente procédure de manquement, la Commission demande à la Cour de constater que la République française n'a pas complètement et correctement transposé la directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (ci-après la «directive»).
Commentaires • 2
[…] [9] Directive 86/609/CEE du Conseil, 24 nov. 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, JOCE n° L 358, 18 déc. 1986, p. 1. ; désormais remplacée par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, 22 sept. 2010, relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1986
Le deuxième argument du ministre, plus délicat à manier, est tiré de ce que le décret attaqué se bornerait à tirer les conséquences nécessaires de la transposition d'une directive, de sorte que la participation du public serait privée d'effet utile. […]