Directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages

Article 5

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	31 décembre 1994
Sortie de vigueur :	20 novembre 2003

Réutilisation Les États membres peuvent favoriser conformément au traité, des systèmes de réutilisation des emballages qui sont susceptibles d'être réutilisés sans nuire à l'environnement.

Décisions • 8

Afficher tout (8)

1. CJCE, n° C-309/02, Arrêt de la Cour, Radlberger Getränkegesellschaft mbH & Co. et S. Spitz KG contre Land Baden-Württemberg, 14 décembre 2004

[…] Conformément à l'article 5 de la même directive, de telles mesures doivent respecter non seulement les exigences qui découlent des autres dispositions de celle-ci, notamment de l'article 7, mais également les obligations résultant des dispositions du traité, notamment de l'article 28 CE.

Respect du principe de proportionnalité·
3. libre circulation des marchandises·
Admissibilité des mesures nationales·
Emballages et déchets d'emballages·
Libre circulation des marchandises·
Rapprochement des législations·
Protection de l'environnement·
Mesures d'effet équivalent·
Restrictions quantitatives·
Communauté européenne

2. CJCE, n° C-463/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 14 décembre 2004

[…] 1. L'article 5 de la directive 94/62, relative aux emballages et aux déchets d'emballages, accordant aux États membres la faculté de favoriser, conformément au traité, des systèmes de réutilisation des emballages qui sont susceptibles d'être réutilisés sans nuire à l'environnement, formule une telle faculté dans des termes généraux, sans préciser les critères à prendre en compte par les États membres qui en font usage. Dès lors, étant donné que la directive ne réglemente pas, en ce qui concerne les États membres disposés à utiliser cette faculté, l'organisation de systèmes favorisant les emballages réutilisables, de tels systèmes peuvent être appréciés à l'aune des dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises.

Respect du principe de proportionnalité·
2. libre circulation des marchandises·
Emballages et déchets d'emballages·
Libre circulation des marchandises·
Rapprochement des législations·
Protection de l'environnement·
Mesures d'effet équivalent·
Restrictions quantitatives·
Communauté européenne·
1. environnement

3. CJCE, n° C-463/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 6 mai 2004

[…] Elle lui reproche plus particulièrement d'avoir enfreint l'article 5 de la directive 94/62/CE 2 –Directive du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365, p. 10). […]