Obligation de faire rapport Les États membres font rapport à la Commission sur la mise en application de la présente directive conformément à l'article 5 de la directive 91/692/CEE (1). Le premier rapport couvre la période allant de 1995 à 1997.
Article 17
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1994 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 20 novembre 2003 |
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6-5 chr, 26 avril 2024, n° 458966
Rejet
[…] En adoptant les dispositions du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, aux termes duquel « Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants : / 1° A compter du 1er janvier 2020, pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table () », la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu la fin de la mise à disposition de divers produits en plastique à usage unique, au nombre desquels figurent notamment les gobelets en plastique à usage unique. […]
Lire la suite…- Plastique·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1994 / Directive n°94/62/CE