Directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages

Article premier

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	31 décembre 1994
Sortie de vigueur :	20 novembre 2003

Objet 1. La présente directive a pour objet d'harmoniser les mesures nationales concernant la gestion des emballages et des déchets d'emballages afin, d'une part, de prévenir et de réduire leur incidence sur l'environnement des États membres et des pays tiers et d'assurer ainsi un niveau élevé de protection de l'environnement et, d'autre part, de garantir le fonctionnement du marché intérieur et de prévenir l'apparition d'entraves aux échanges et de distorsions et restrictions de concurrence dans la Communauté.

2. À cet effet, la présente directive prévoit des mesures visant, comme première priorité, la prévention de déchets d'emballages et, comme autres principes fondamentaux, la réutilisation d'emballages, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d'emballages et, partant, la réduction de l'élimination finale de ces déchets.

Décisions • 20

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1. CJCE, n° C-309/02, Arrêt de la Cour, Radlberger Getränkegesellschaft mbH & Co. et S. Spitz KG contre Land Baden-Württemberg, 14 décembre 2004

[…] 1. L'article 1er, paragraphe 2, de la directive 94/62, relative aux emballages et aux déchets d'emballages, ne s'oppose pas à ce que les États membres introduisent des mesures visant à favoriser les systèmes de réutilisation des emballages. […] I-9897, point 32, et du 11 décembre 2003, Deutscher Apothekerverband, C-322/01, non encore publié au Recueil, point 64), il convient donc de déterminer si l'harmonisation opérée par la directive 94/62 exclut l'examen de la compatibilité de la réglementation nationale en cause avec l'article 28 CE.

1. environnement·
Respect du principe de proportionnalité·
3. libre circulation des marchandises·
Admissibilité des mesures nationales·
Emballages et déchets d'emballages·
Libre circulation des marchandises·
Rapprochement des législations·
Protection de l'environnement·
Mesures d'effet équivalent·
Restrictions quantitatives

2. CJCE, n° C-463/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 14 décembre 2004

[…] Affaire C-463/01Commission des Communautés européennes […] 1. L'article 5 de la directive 94/62, relative aux emballages et aux déchets d'emballages, accordant aux États membres la faculté de favoriser, conformément au traité, des systèmes de réutilisation des emballages qui sont susceptibles d'être réutilisés sans nuire à l'environnement, formule une telle faculté dans des termes généraux, sans préciser les critères à prendre en compte par les États membres qui en font usage. […]

1. environnement·
Respect du principe de proportionnalité·
2. libre circulation des marchandises·
Emballages et déchets d'emballages·
Libre circulation des marchandises·
Rapprochement des législations·
Protection de l'environnement·
Mesures d'effet équivalent·
Restrictions quantitatives·
Communauté européenne

3. CJUE, n° C-86/22, Arrêt de la Cour, Papier Mettler Italia Srl contre Ministero della Transizione Ecologica et Ministero dello Sviluppo Economico, 21 décembre 2023

[…] La directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2015, modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (JO 2015, L 115, p. 11), a introduit à l'article 3 de la directive 94/62, intitulé « Définitions », des points 1 ter et 1 quater, lesquels disposent : […] Or, la Cour a jugé que les exigences concernant la composition et le caractère réutilisable ou compostable, régies par les articles 8 à 11 et l'annexe II de ladite directive, ont fait l'objet d'une harmonisation complète (voir, en ce sens, arrêts du 14 décembre 2004, Radlberger Getränkegesellschaft et S. Spitz, C-309/02, EU:C:2004:799, point 56, ainsi que du 14 décembre 2004, Commission/Allemagne, C-463/01, EU:C:2004:797, point 44).

Environnement, développement durable et climat·
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1. Droit d’accise, autorisation de vente au détail : une réglementation nationale peut-elle encadrée la vente a distance ?

Florence Aubry-caillaud · Revue Jade

Or, les questions portent sur les articles 34 TFUE et 110 TFUE alors qu'il est de jurisprudence constante que les champs d'application de ces articles sont exclusifs. […]

2. Droit d’accise, autorisation de vente au détail : une réglementation nationale peut-elle encadrée la vente a distance ?

Florence Aubry-caillaud · Revue Jade

Or, les questions portent sur les articles 34 TFUE et 110 TFUE alors qu'il est de jurisprudence constante que les champs d'application de ces articles sont exclusifs. […]

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