Directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1994 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 20 novembre 2003 |
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 décembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1994 |
| Titre complet : | Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages |
Transpositions • 2
Décisions • 90
1. CJCE, n° C-188/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commune de Mesquer contre Total France SA et Total International Ltd, 13 mars 2008
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[…] La Commission renvoie à cet égard à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE ( 77 ), dont l'article 8 prévoit que les producteurs de piles et d'accumulateurs assureront le financement des coûts de leur élimination ( 78 ). L'article 15 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages ( 79 ), permet également aux États membres de mettre les coûts de la gestion mise en place pour ce déchet à charge du producteur de l'emballage ( 80 ).
2. Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 8 novembre 2005, 03NT01781, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 1 er décembre 2003, présenté par le ministre de l'écologie et du développement durable ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-2033 du 7 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l'association Manche Nature, l'arrêté du 10 septembre 2001 du préfet de la Manche approuvant le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du Conseil n° 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée par les lois n° 92-646 du 13 juillet 1992 et n° 95-101 du 2 février 1995 ;
3. ADLC, Décision 10-D-29 du 27 septembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Eco-Emballages et Valorplast dans le secteur de la reprise et…
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[…] par laquelle la société DKT International a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la reprise et de la valorisation des déchets d'emballages ménagers plastiques par les sociétés Eco-Emballages et Valorplast ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment les articles 101 et 102 ; Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ; Vu le livre IV du code de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu la décision n° 09-D-26 du 29 juillet 2009 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société DKT International ; […]
Commentaires • 45
La question est de savoir si est en cause ici une règle technique au sens de la directive. […] L'hésitation est donc permise, dans la mesure où, s'il est vrai que des mesures de taxation ont souvent un objectif d'incitation sur le comportement des contribuables, […] notamment des consommateurs ou de l'environnement, et visant son cycle de vie après mise sur le marché, telle que ses conditions d'utilisation […] Ce constat permet d'écarter le moyen tiré de ce que seraient méconnus les objectifs de l'article 13 de la directive 94/62/CE qui exigent que les consommateurs reçoivent les informations nécessaires sur le recyclage des déchets d'emballage. […]
Celui-ci viendrait modifier (i) le Règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance des marchés et la conformité des produits et (ii) la Directive (UE) 2019/904 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement mais aussi (iii) abroger la Directive 94/62/EC relative aux emballages et aux déchets d'emballages.
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),
considérant, par ailleurs, que certains États membres, en raison de leur situation particulière, peuvent être autorisés à adopter des objectifs plus faibles, à condition que ces États membres atteignent un objectif minimal de valorisation dans le délai imposé et les objectifs généraux dans un délai plus long;
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1994
En avance sur leur temps, ces dispositions ont été recodifiées, par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « AGEC », au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, en vue de la 3 Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]