Directive 2009/21/CE du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des États du pavillon
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2009 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 23 avril 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 mai 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des États du pavillon (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 3
Décisions • 3
1. CJUE, n° C-14/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Sea Watch eV contre Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti e.a, 22 février 2022
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[…] 6 La directive 2009/16 a été adoptée sur la base de l'article 80, paragraphe 2, CE [devenu article 100, paragraphe 2, […] qui avait fait l'objet de nombreuses modifications depuis son adoption, et de renforcer les mécanismes mis en place par celle-ci. La directive 2009/16 fait partie d'un ensemble d'actes de droit dérivé de l'Union adoptés le même jour, qui comprend également la directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant le respect des obligations des États du pavillon (JO 2009, L 131, p. 132) ; la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil, […]
2. CJUE, n° C-382/17, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République portugaise, 26 juin 2017
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[…] constater que, en ayant omis d'élaborer, de mettre en œuvre et de gérer, le 17 juin 2012 au plus tard, un système de gestion de la qualité pour la partie opérationnelle des activités de son administration liées à son statut d'État du pavillon, certifié conformément aux normes de qualité internationales applicables, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2009/21/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant le respect des obligations des États du pavillon;
3. CJUE, n° C-689/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Conti 11. Container Schiffahrts-GmbH & Co. KG MS "MSC Flaminia" contre Land Niedersachsen, 24 janvier 2019
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[…] les obligations pesant sur l'État du pavillon au titre du droit international et, en particulier, dans le cadre de l'Organisation maritime internationale, ont été rendues plus effectives par la directive 2009/21/CE ( 29 ) qui a pour objectif, aux termes de son article 1er, paragraphe 1, […] ( 29 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des États du pavillon (JO 2009, L 131 p. 132).
Commentaire • 1
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009
En premier lieu, le Règlement énonce qu'il n'a pas d'incidence sur l'application de la directive 2000/31 précitée, qui subsiste, tout en précisant l'interprétation sur un certain nombre de points. […] Il en résulte, selon la Cour de cassation, […]