Ancienne version
Entrée en vigueur : 6 mars 1992
Sortie de vigueur : 1 janvier 1997

1. Les produits visés à l'article 3 paragraphe 1 sont soumis à accise lors de leur production sur le territoire de la Communauté tel que défini à l'article 2 ou lors de leur importation sur ce territoire.

Est considérée comme «importation d'un produit soumis à accise», l'entrée de ce produit à l'intérieur de la Communauté y compris l'entrée en provenance d'un territoire visé dans les exclusions prévues à l'article 2 paragraphes 1, 2 et 3 ou des îles anglo-normandes.

Toutefois, lorsque ce produit est placé lors de son entrée à l'intérieur de la Communauté sous un régime douanier communautaire, l'importation de ce produit est considérée comme ayant lieu au moment où il sort du régime douanier communautaire.

2. Sans préjudice des dispositions nationales et communautaires en matière de régimes douaniers, lorsque les produits soumis à accise en provenance ou à destination de pays tiers se trouvent sous couvert d'un régime douanier communautaire autre que la mise en libre pratique ou sont placés dans une zone franche ou dans un entrepôt franc, ils sont réputés être en suspension des droits d'accises.

Décisions34


1CJUE, n° C-81/15, Arrêt de la Cour, Kapnoviomichania Karelia AE contre Ypourgos Oikonomikon, 2 juin 2016

[…] Selon l'article 5, paragraphe 2, de ladite directive, lorsque les produits soumis à accise en provenance ou à destination de pays tiers se trouvaient sous couvert d'un régime douanier communautaire autre que la mise en libre pratique, ils étaient réputés être en suspension des droits d'accises.

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2CJUE, n° C-95/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Agenzia delle Dogane contre Silcompa SpA, 8 octobre 2020

[…] Selon l'article 5, paragraphe 1, de cette directive, sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise procède à la notification au destinataire, selon les règles de droit en vigueur dans l'État membre où il a son siège, de tous actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement, émanant de l'État membre où l'autorité requérante a son siège. […] ( 35 ) Arrêt du 9 novembre 2006, Chateignier (C-346/05, EU:C:2006:711, point 22).

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3CJUE, n° C-100/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, XY contre Hauptzollamt B, 12 mai 2021

[…] « Renvoi préjudiciel – Taxes – Cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité – Directive 2003/96/CE – Article 5 – Taux de taxation différenciés – Article 17, paragraphe 1, sous a) – Réductions fiscales sur la consommation de produits énergétiques et d'électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie – Article 21, paragraphe 5 – Taxation de l'électricité au moment de la fourniture par le distributeur ou le redistributeur – Charge d'accumulateurs – Modalités de remboursement de taxes perçues en violation du droit de l'Union – Exonérations et réductions fiscales facultatives – Versement d'intérêts »

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