1. Sans préjudice des articles 6, 7 et 8, l'accise devient exigible lorsque les produits mis à la consommation dans un État membre sont détenus à des fins commerciales dans un autre État membre.
Dans ce cas, l'accise est due dans l'État membre sur le territoire duquel les produits se trouvent et devient exigible auprès du détenteur des produits.
2. Pour établir que les produits vises à l'article 8 sont destinés à des fins commerciales, les États membres doivent, entre autres, tenir compte des points suivants:
- le statut commercial et les motifs du détenteur des produits,
- le lieu où ces produits se trouvent ou, le cas échéant, le mode de transport utilisé,
- tout document relatif à ces produits,
- la nature de ces produits,
- la quantité de ces produits.
Pour l'application du cinquième tiret, les États membres peuvent, seulement comme élément de preuve, établir des niveaux indicatifs. Ces niveaux indicatifs ne peuvent pas être intérieurs à:
a) Produits de tabac
cigarettes 800 pièces
cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce) 400 pièces
cigares 200 pièces
tabac à fumer 1,0 kilogramme
b) Boissons alcooliques
boissons spiritueuses 10 litres
produits intermédiaires 20 litres
vins (dont 60 litres au maximum de vin mousseux) 90 litres
bières 110 litres
L'Irlande est autorisée à appliquer, jusqu'au 30 juin 1997, des niveaux indicatifs qui ne peuvent pas être inférieurs à 45 litres pour les vins (dont 30 litres au maximum de vin mousseux) et à 55 litres pour les bières.
3. Les États membres peuvent également prévoir que l'accise devient exigible dans l'État membre de consommation lors de l'acquisition d'huiles minérales ayant déjà été mises à la consommation dans un autre État membre si ces produits sont transportés suivant des modes de transport atypiques par des particuliers ou pour leur compte propre. Est à considérer comme mode de transport atypique le transport de carburant autrement que dans le réservoir des véhicules ou dans un bidon de réserve approprié ainsi que le transport de produits de chauffage liquides autrement que dans des camions-citernes utilisés pour le compte d'opérateurs professionnels.
Au sommaire de cet article... […] Dans une telle hypothèse, les autorités de ces États membres procèdent à l'application du mécanisme correctif visé à l'article 20, paragraphe 4, de cette directive, […] point 24). 23 Certes, ni l'article 7, paragraphes 1 et 2, de la directive 92/12 ni l'article 9, paragraphe 1, de celle-ci n'excluent expressément le prélèvement, dans un État membre par lequel des marchandises de contrebande ont transité, […]
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