Directive 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

Article 8

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	6 mars 1992
Sortie de vigueur :	1 janvier 1997

Pour les produits acquis par les particuliers, pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes, le principe régissant le marché intérieur dispose que les droits d'accises sont perçus dans l'État membre où les produits sont acquis.

Décisions • 32

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1. CJCE, n° C-296/95, Arrêt de la Cour, The Queen contre Commissioners of Customs and Excise, ex parte EMU Tabac SARL, The Man in Black Ltd, John Cunningham, 2 avril…

[…] L'article 8 de cette directive, prévoyant que pour les produits acquis par les particuliers, pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes, les droits d'accise sont perçus dans l'État membre où les produits sont acquis, n'a pas vocation à s'appliquer lorsque l'achat et/ou le transport de marchandises soumises à accise ont été réalisés par l'intermédiaire d'un agent. Ainsi, dans le cas où des marchandises provenant d'un État membre sont acheminées dans un autre État membre sur l'intervention d'un opérateur agissant à titre onéreux qui a préalablement sollicité les clients dans ce dernier État et qui a organisé l'importation de ces marchandises, l'accise est exigible dans ce dernier État membre.

Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
Achat des marchandises par l'intermédiaire d'un agent·
Détermination de l'État membre d'exigibilité du droit·
Exigibilité dans l'État membre de destination·
Harmonisation des législations fiscales·
Inadmissibilité 2 droit communautaire·
Interprétation du droit communautaire·
Harmonisation des législations·
Ordre juridique communautaire·
Produits soumis à accise

2. CJCE, n° C-330/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Fredrik Granberg, 27 février 2007

[…] 5. L'article 8 de la directive prévoit: […]

Droits d'accise·
Fiscalité·
Directive·
Etats membres·
Mazout·
Droit d'accise·
Mode de transport·
Huile minérale·
Particulier·
Övre norrland

3. CJUE, n° C-95/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Agenzia delle Dogane contre Silcompa SpA, 8 octobre 2020

[…] « Renvoi préjudiciel – Droits d'accise – Directive 92/12/CEE – Articles 6 et 20 – Mise à la consommation de produits – Falsification du document administratif d'accompagnement – Infraction ou irrégularité commise en cours de circulation de produits soumis à accise sous un régime suspensif de droits – Sortie irrégulière de produits d'un régime suspensif – Détermination de l'État membre de l'exigibilité des droits d'accise – Directive 76/308/CEE – Articles 6, 8 et article 12, […] ( 49 ) Arrêt du 14 janvier 2010, Kyrian (C-233/08, EU:C:2010:11).