| Entrée en vigueur : | 6 mars 1992 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1997 |
1. Chaque État membre détermine sa réglementation en matière de production, de transformation et de détention des produits soumis à accise, sous réserve des dispositions de la présente directive.
2. La production, la transformation et la détention de produits soumis à accise, lorsque celle-ci n'est pas acquittée, ont lieu dans un entrepôt fiscal.
[…] Le 13 septembre 2005, l'Agence a notifié à Silcompa, en vertu de l'article 5 du décret législatif no 69/2003, deux avis de paiement ( 11 ) par lesquels elle demandait le versement amiable des sommes réclamées ( 12 ) au titre des créances revendiquées par les autorités grecques. […]
Lire la suite…[…] toute importation, y compris irrégulière, de ces produits lorsque ces produits ne sont pas mis sous un régime suspensif.» 9 Aux termes de l'article 11, paragraphe 2, de la directive 92/12: «La production, la transformation et la détention de produits soumis à accise, lorsque celle-ci n'est pas acquittée, ont lieu dans un entrepôt fiscal.» 10
Lire la suite…[…] 6 Selon l'article 11 de la directive, la base d'imposition est constituée, pour les livraisons de biens, par tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur pour ces opérations de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992 / Directive n°92/12/CEE