Avant le 1er janvier 1997, le Conseil, statuant à l'unanimité, sur la base d'un rapport de la Commission, réexamine les articles 7 à 10 et, sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen, arrête le cas échéant les modifications nécessaires.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 avril 2010 |
Décisions • 4
[…] 4 Par lettre du 12 octobre 1999, un fonctionnaire de la direction générale «Fiscalité et union douanière» de la Commission a, au nom du directeur général de celle-ci, informé RPM qu'il lui serait seulement donné accès aux extraits des procès-verbaux du comité concernant les mesures arrêtées en application des articles 7 et 24 de la directive 92/12, pour lesquelles il est prévu que le comité émet un avis en tant que comité dit «de comitologie». S'agissant, en revanche, des procès-verbaux concernant l'adoption de mesures en application des articles 8 à 10, 27 et 28 de la directive 92/12, pour lesquelles l'avis dudit comité n'est pas expressément requis, […]
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- Accès
[…] « Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement des marchandises – Positions 1302, 3301 et 3302 – Oléorésine de vanille d'extraction – Droits d'accises – Directive 92/83/CEE – Exonérations – Article 27, paragraphe 1, sous e) – Notion d'“arôme” – Directive 92/12/CEE – Comité des accises de la Commission européenne – Compétences »
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- Fiscalité·
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3. CJCE, n° C-435/03, Arrêt de la Cour, British American Tobacco International Ltd et Newman Shipping & Agency Company NV contre Belgische Staat, 14 juillet 2005
[…] «Sixième directive TVA — Articles 2 et 27, paragraphe 5 — Taxe sur le chiffre d'affaires — Champ d'application — Fait générateur et base d'imposition — Livraison de biens à titre onéreux — Vol de marchandises dans un entrepôt fiscal»
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992 / Directive n°92/12/CEE