Directive 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à acciseAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2010 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 25 février 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 mars 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise |
Transpositions • 1
Décisions • 366
1. CJCE, n° C-296/95, Arrêt de la Cour, The Queen contre Commissioners of Customs and Excise, ex parte EMU Tabac SARL, The Man in Black Ltd, John Cunningham, 2 avril…
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1), telle que modifiée par la directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992 (JO L 390, p. 124),
2. CJUE, n° C-81/15, Arrêt de la Cour, Kapnoviomichania Karelia AE contre Ypourgos Oikonomikon, 2 juin 2016
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO 1992, L 76, p. 1), telle que modifiée par la directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992 (JO 1992, L 390, p. 124) (ci-après la « directive 92/12 »).
3. Tribunal des Conflits, 31 mars 2008, C3634, Inédit au recueil Lebon
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[…] Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise ; Vu la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Commentaires • 46
La suppression des frontières intérieures de l'Union a inspiré une première directive 1992/12 du Conseil du 25 février 1992 visant à règlementer la circulation des alcools à travers l'Europe en droits suspendus et à empêcher la fraude. Le système était basé sur des procédures papier qui ont très rapidement vu se multiplier de manière exponentielle les faux cachets. […]
[…] dans son arrêt Messer France SAS du 25 juillet 2018 (C-103/17), que, pour la période postérieure au 1er janvier 2009, cette taxe n'était conforme à la directive qu'en tant qu'elle poursuivait une finalité environnementale, à l'exclusion de ses finalités de cohésion territoriale et sociale. […] Le décret prévoit en outre 2 Ont été écartées la contestation de la constitutionnalité des dispositions législatives qui en forment la base légale (Cons. cons., 8 octobre 2014, n° 2014-419 QPC, […] Société Praxair, n° 388853, au rec., RJF 11/15 n° 968). 3 Directive 92/12/CEE, article 3, paragraphe 2. 4 Loi n° 2019-1147, III de l'article 57. 5 Ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992
Invitée à s'expliquer sur son refus de communication la direction générale des douanes (Sous-direction affaires juridiques et lutte contre la fraude Bureau affaires juridiques et contentieuses) a répondu :