Directive 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à acciseAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2010 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 25 février 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 mars 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise |
Transpositions • 1
Décisions • 366
1. CJCE, n° C-330/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Fredrik Granberg, 27 février 2007
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[…] 1. Dans la demande de décision préjudicielle, le Hovrätten för Övre Norrland (cour d'appel d'Övre Norrland) (Suède) pose à la Cour quatre questions portant sur l'interprétation des articles 7, paragraphe 4, et 9, paragraphe 3, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (2), telle que modifiée par la directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992 (3) (ci-après «la directive»).
2. CJCE, n° C-13/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bic Benelux SA contre Etat belge, 28 novembre 1996
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[…] 28 Il convient de rappeler que l'emploi de marques fiscales est un instrument fréquemment utilisé pour assurer le recouvrement des accises, conformément à l'article 21, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE (19), selon lequel «… les États membres peuvent prévoir que les produits destinés à être mis à la consommation sur leur territoire sont munis de marques fiscales ou de marques nationales de reconnaissance utilisées à des fins fiscales». […] (19) – Directive du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1).
3. CJUE, n° C-592/12, Demande (JO) de la Cour, Compañía Europea de Viajeros de España S.A./Tribunal Económico Administrativo Regional de Madrid, 18 décembre 2012
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[…] L'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE (1) du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, et notamment la condition du respect des règles de taxation applicables pour les besoins des accises ou de la taxe sur la valeur ajoutée pour la détermination de l'exigibilité [OMISSIS],
Commentaires • 46
La suppression des frontières intérieures de l'Union a inspiré une première directive 1992/12 du Conseil du 25 février 1992 visant à règlementer la circulation des alcools à travers l'Europe en droits suspendus et à empêcher la fraude. Le système était basé sur des procédures papier qui ont très rapidement vu se multiplier de manière exponentielle les faux cachets. […]
[…] dans son arrêt Messer France SAS du 25 juillet 2018 (C-103/17), que, pour la période postérieure au 1er janvier 2009, cette taxe n'était conforme à la directive qu'en tant qu'elle poursuivait une finalité environnementale, à l'exclusion de ses finalités de cohésion territoriale et sociale. […] Le décret prévoit en outre 2 Ont été écartées la contestation de la constitutionnalité des dispositions législatives qui en forment la base légale (Cons. cons., 8 octobre 2014, n° 2014-419 QPC, […] Société Praxair, n° 388853, au rec., RJF 11/15 n° 968). 3 Directive 92/12/CEE, article 3, paragraphe 2. 4 Loi n° 2019-1147, III de l'article 57. 5 Ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992
Invitée à s'expliquer sur son refus de communication la direction générale des douanes (Sous-direction affaires juridiques et lutte contre la fraude Bureau affaires juridiques et contentieuses) a répondu :