Directive d'exécution (UE) 2015/2392 du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement

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[…] déclarer que, en n'ayant pas adopté, avant le 3 juillet 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission, du 17 décembre 2015, relative au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement (2) ou, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué lesdites dispositions à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13, paragraphe 1, de ladite directive;

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[…] Vu le Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2014 sur les abus de marchés Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la directive d'exécution (UE) n° 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le règlement général de l'AMF ;

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[…] 1) En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission, du 17 décembre 2015, relative au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement, et en n'ayant pas communiqué à la Commission européenne le texte des dispositions prises pour assurer la transposition de cette directive d'exécution, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive d'exécution, notamment, de l'article 13, premier alinéa, de celle-ci.