Version en vigueur
Entrée en vigueur : 10 juin 2006

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 10 juin 2008. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive ainsi qu'un tableau de correspondance entre les dispositions de la présente directive et les dispositions nationales adoptées.

Décision1


1CJUE, n° C-321/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, BY et CZ contre Bundesrepublik Deutschland, 18 juin 2020

[…] Elle porte principalement sur l'interprétation de l'article 7, paragraphe 9, de la directive 1999/62/CE ( 2 ), telle que modifiée par la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006 ( 3 ) (ci-après la « directive 1999/62 modifiée »). Cette disposition prévoit que les péages se fondent uniquement sur le principe de recouvrement des coûts d'infrastructure et énumère les éléments pour le calcul des péages. […] ( 7 ) Arrêt du 5 février 2004 (C-157/02, ci-après l'« arrêt Rieser Internationale Transporte , EU:C:2004:76, points 41 et 42).

 Lire la suite…
  • Transports·
  • Fiscalité·
  • Péage·
  • Directive·
  • Coûts·
  • Calcul·
  • Route·
  • Dépassement·
  • Rémunération du capital·
  • Police
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire0