Directive 2006/38/CE du 17 mai 2006


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 10 juin 2006

Sur la directive :

Date de signature : 17 mai 2006
Date de publication au JOUE : 9 juin 2006
Titre complet : Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures

Transpositions1

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Décisions4


1Conseil d'État, Juge des référés, 12 novembre 2013, 372622, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – il a été pris sur le fondement de l'article L. 276 du code des douanes dont la question de la conformité à la Constitution est posée dans le cadre de la présente affaire ; – celui-ci méconnaît le principe de non-discrimination énoncé à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; – le décret contesté méconnaît la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 modifiée par la directive 2006/38/CE du 17 mai 2006 ; Vu le décret dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation du décret contesté ;

 

2CJUE, n° C-321/19, Demande (JO) de la Cour, 18 avril 2019

— 

[…] Une personne assujettie à péage peut-elle individuellement invoquer devant les juridictions nationales le respect des dispositions en matière de calcul des péages prévues à l'article 7, paragraphe 9, et à l'article 7 bis, paragraphes 1 et 2, de la directive 1999/62/CE telle que modifiée par la directive 2006/38/CE (1) (indépendamment des dispositions combinées de l'article 7 bis, paragraphe 3, et de l'annexe III y figurant) lorsque, lors de la fixation par la loi des taux de péage, l'État membre n'a pas respecté dans leur intégralité ces dispositions ou les a mis erronément en œuvre au détriment de la personne assujettie au péage ?

 

3CJUE, n° C-321/19, Arrêt de la Cour, BY et CZ contre Bundesrepublik Deutschland, 28 octobre 2020

— 

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 7, paragraphe 9, et de l'article 7 bis, paragraphes 1 et 2, de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (JO 1999, L 187, p. 42), telle que modifiée par la directive 2006/38/CE du Parlement et du Conseil, du 17 mai 2006 (JO 2006, L 157, p. 8) (ci-après la « directive 1999/62 modifiée »).

 

Commentaires23


M. Jean-Pierre Decool · Questions parlementaires · 8 juillet 2014

M. Bernard Roman · Questions parlementaires · 17 décembre 2013

Texte du document

Version du 10 juin 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,

vu la directive 1999/62/CE (1), et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit: