Directive 2006/38/CE du 17 mai 2006

Rejet — 

[…] – il a été pris sur le fondement de l'article L. 276 du code des douanes dont la question de la conformité à la Constitution est posée dans le cadre de la présente affaire ; – celui-ci méconnaît le principe de non-discrimination énoncé à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; – le décret contesté méconnaît la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 modifiée par la directive 2006/38/CE du 17 mai 2006 ; Vu le décret dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation du décret contesté ;

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[…] Une personne assujettie à péage peut-elle individuellement invoquer devant les juridictions nationales le respect des dispositions en matière de calcul des péages prévues à l'article 7, paragraphe 9, et à l'article 7 bis, paragraphes 1 et 2, de la directive 1999/62/CE telle que modifiée par la directive 2006/38/CE (1) (indépendamment des dispositions combinées de l'article 7 bis, paragraphe 3, et de l'annexe III y figurant) lorsque, lors de la fixation par la loi des taux de péage, l'État membre n'a pas respecté dans leur intégralité ces dispositions ou les a mis erronément en œuvre au détriment de la personne assujettie au péage ?

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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 7, paragraphe 9, et de l'article 7 bis, paragraphes 1 et 2, de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (JO 1999, L 187, p. 42), telle que modifiée par la directive 2006/38/CE du Parlement et du Conseil, du 17 mai 2006 (JO 2006, L 157, p. 8) (ci-après la « directive 1999/62 modifiée »).