Directive (UE) 2025/794 du 14 avril 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2025 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 avril 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 avril 2025 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2025/794 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2025 modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaires • 5
1. L'IA éthique et le devoir de vigilance : quel cadre pour les entreprises européennes ?
lemondedudroit.fr · 29 avril 2025
lemondedudroit.fr · 16 avril 2025
Lexis Veille · 16 avril 2025
Texte du document
Version du 17 avril 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 50 et 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2025